X..., agent immobilier, le 19 février 1976, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée le 4 octobre 1988 au motif que son poste était supprimé ; que, soutenant que l'agence de M. X...

X... exerçait, depuis le 1er juillet 1977, les fonctions d'agent de contrôle au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (service vieillesse) ; que M.

correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires, d'agents

correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires, d'agents

correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la fois de fonctionnaires, d'agents

, évaluée, selon à lui, à la somme de 225 401,28 francs; que celle-ci a fait valoir que la démission de son agent était due à la découverte de faits délictueux pour lesquels il a été condamné pour abus

contrôle portant sur les cotisations de sécurité sociale dues par la société Hôtel Pullman Saint-Jacques, aujourd'hui Sofitel Paris Saint-Jacques, pour la période du 1er octobre 1987 au 30 avril 1990, l'agent

Esso SAF fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir désigné les officiers de police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que si le juge-délégué peut laisser à un chef de service le soin de désigner les agents

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1995) d'avoir estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'agent

cessation des relations avec le mandant" alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond étaient saisis par les parties de la seule question de l'imputabilité de la rupture des contrats d'agent

travaillant sous une direction unique ; qu'ayant relevé que l'établissement maintenance traction regroupait aussi deux autres unités de production de traction sans rechercher en quoi l'activité des agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Claudie Z..., exerçant sous l'enseigne "Agence Nouvelle",

d'avoir dit valable la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1 / que toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement, doit être faite entre les mains de l'agent

employés" de la convention collective nationale des services de l'automobile applicable à leur nouvel employeur, avec maintien de leurs niveau et échelon antérieurs, estimant relever du statut des agents

Y..., était lié à la SACM Lucien Durand par un contrat d'agent commercial, en contrefaçon de ce brevet, pour avoir vendu des pièces et machines "Vitinova" mettant en oeuvre son invention ; Attendu que

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que quelles qu'aient été les modalités du contrôle, les agents de l'URSSAF doivent, avant tout redressement

K... et L..., à Mmes M... et N... de leur désistement ; Attendu que Mme O... et 68 autres salariés de l'URSSAF de Paris, en qualité d'inspecteurs de recouvrement, appelés " agents de contrôle " jusqu'au

tout technicien de maintenance est amené à prendre des décisions dans l'exercice de sa mission sans pour autant assumer des fonctions dites d'encadrement ni disposer du degré d'autonomie propre aux agents