SAINT-OUEN-41 BLANQUI [Adresse 30] [Localité 14] représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 27 Juillet 2021 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [H] [T] née le 21 Mai 1983 à [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur :M.

déclaration d'appel du 03 mars 2017 APPELANTES : SAS PROMOTION PICHET sis [Adresse 2] Société civile [Adresse 5] sis [Adresse 1] Représentées par Me Marie CASANOVA substituant Me Xavier

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 juin 2025.

, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE SA BIO RAD LABORATORIES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0445 substitué par Me Xavier

BP 247 62405 BÉTHUNE CEDEX Représentant : Maître Xavier BRUNET (avocat au barreau de BETHUNE) SA PHILIOMEL HORTICULTURE Boulevard de Paris 62190 LILLERS Représentant : Maître Frédéric BRAZIER (avocat

(Hauts-de-Seine), 15°) Monsieur Philippe XE..., demeurant ... (16e), 16°) Madame Andrée XE..., veuve XI... A..., demeurant ...

Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM.

Xavier P..., demeurant pavillon n° 70, 7,rue JB Lebas à Mantes-la-Ville (Yvelines), 53 / M. Lucien ZE..., demeurant pavillon n° 71, 5, rue JB Lebas à Mantes-la-Ville (Yvelines), 54 / M.

Philippe F..., demeurant ..., 10 / de Mme Géraldine D..., demeurant ..., 11 / de Mme Joséphine D..., née B..., demeurant ..., ces huit derniers pris en leur qualité d'administrateurs de la société

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Six, représentant la SAS Novatex Medical. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.