X... a demandé à la juridiction de renvoi notamment de constater l'annulation du jugement d'adjudication et la péremption du commandement valant saisie ; Attendu que la société SOFAPI fait grief au

société EIA ; que la société SSD soutenait que si la société EIA bénéficiait à son encontre d'une cession de créances intervenue selon la loi du 2 janvier 1981, cette cession n'était pas régulière, ne valant

Un commandement valant saisie immobilière a été signifié par le CREDIT IMMOBILIER aux époux [K] le 29 novembre 2013, soit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

d'habitation leur appartenant ; qu'en raison de leur défaillance, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis leur a fait délivrer, les 20 mai 2010 et 17 janvier 2012, deux commandements de payer valant

U... un commandement valant saisie immobilière sur ce bien, la banque l'a assigné, avec Mme R..., à une audience d'orientation.

LA PROCÉDURE : Par jugement du 2 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant

Y... à payer à la banque une certaine somme, augmentée des intérêts moratoires à compter du 23 avril 2003 ; qu'après avoir délivré à la caution, le 17 mai 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière

ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes, le comptable des impôts a délivré à celui-ci, les 9 décembre 2015 et 17 février 2016, une mise en demeure valant

[J] et Mme [R]-[Z], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 février 2017.

un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Alsace (la banque) ; qu'à la suite de la défaillance de la SCI, la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement de payer valant

développement, (la banque) a consenti à la SCI Emisam un prêt immobilier au taux d'intérêt révisable ; qu'en raison d'échéances impayées, elle lui a délivré, le 15 juin 2012, un commandement de payer valant

devenant la société CIC Nord-Ouest (la banque), celle-ci, après avoir prononcé la déchéance du terme de ces prêts faute de remboursement des échéances, a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant

banque garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis ; qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant

(la commune) à fin d'inscription au livre foncier de parcelles vacantes et sans maître, a rejeté par une première ordonnance du 16 janvier 2014 la requête en ce qu'elle portait sur les parcelles dont la

apos;un montant de 300 000 euros et l'autre d'un montant de 85 500 euros, remboursables en cent quatre-vingts mensualités ; que, le 7 mars 2012, elle leur a délivré un commandement de payer valant

Les bailleresses s'y sont opposées au motif que le congé valait résiliation pour changement de destination des trois parcelles.

premiers juges ont considéré que la convention liant les parties avait le caractère d'un acte synallagmatique et non celui d'un acte unilatéral et que la promesse de vente passée dans de telles conditions valant

son ancienneté, comme "responsable clients nationaux", avec un salaire fixe, un treizième mois payable à la fin de chaque année sous condition de présence dans l'entreprise à cette date et une prime variant