N... demandait la condamnation de la Société générale à l'indemniser de la perte de chance qu'il avait subie de céder les titres qu'il détenait dans les sociétés de son groupe à leur valeur vénale, à raison

D... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

L... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

C... ne pouvait sérieusement prétendre que les biens mobiliers qu'il revendiquait « constitu[aient] des souvenirs et objets personnels à valeur familiale », « s'agissant de tableaux de petits maîtres,

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

réserve des dispositions particulières à cet impôt, il n'a pas pour autant la nature d'un droit d'enregistrement puisque son assiette n'est pas calculée pour chaque bien mais est constituée par la valeur

des propres constatations de l'arrêt attaqué que la banque avait présenté un équilibre parfait entre le montant des revenus des parts et des remboursements des prêts destinés à leur achat ; que la valeur

sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 10°/ qu'est nul le congé pour vendre portant indication d'un prix excessif au regard de la valeur

[V] aurait investi une somme de 2 000 000 d'euros pour l'acquisition d'un immeuble d'une valeur de 27 000 000 d'euros situé [Adresse 1] par la société [3] dont le bénéficiaire économique est M.

X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment

du 16 décembre 1981 ; Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant une requête en interprétation déposée par Mme X... soutenant que la motivation de la précédente décision impliquait une estimation "valeur

de la nue-propriété correspond à une quotité de la valeur de la propriété entière, détermine l'assiette taxable sur laquelle il est procédé à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit ;

Valat ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en

des marchandises déclarées ou substitution simultanée de marchandises de valeur équivalente ; que la société Pharmacom, faisant valoir qu'elle n'avait pu obtenir l'autorisation de reprendre une partie

alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se limitant au moins dans l'un des deux cas qu'il précise, à la fraction des droits correspondant à la valeur

limites biologiques et les valeurs limites d'exposition professionnelle n'aurait pas été constaté lors des contrôles ; que la cour d'appel ne pouvait tenir compte de ce que les contrôles n'avaient mis

valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur d'usage ne sera pas subordonné à la reconstruction, que l'assureur a opposé à tort une réduction de l'indemnité qui n'était

marchandises prohibées sont fixées par les articles 414 et 437 du Code des douanes, lequel impose la confiscation de ces marchandises et le paiement d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur