Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f90
7 mars 2002
7 mars 2002
.. ; Attendu que Ludovic X... sollicite la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice financier qu'il aurait subi en particulier la mise en liquidation de sa société qu'il prétend tre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11233
27 novembre 2019
27 novembre 2019
I..., sans qu'aucune évaluation ou sélection ne soit réalisée alors qu'il était personnellement candidat aux fonctions de TRI/TRE ( type rating instructor-type rating examiner) depuis 2011.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996eda
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'exercice d'une activité professionnelle dans la partie d'habitation du local situé au rez-de-chaussée, la transformation de la porte d'entrée du lot n°19 depuis la rue Lamarck ainsi que celle de la trémie
Source officielleService de proximité
6a0231cfcdc6046d476731c3
8 avril 2026
8 avril 2026
[F] [S] ; - écarter le sursis à expulsion durant la trêve hivernale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002567394
18 mai 1995
18 mai 1995
To the piece of farmland was attached an obligation to plant new trees that would replace trees that had been felled in 1978.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697c0446cdc6046d472f7127
9 janvier 2026
9 janvier 2026
immédiate de Madame [E] [U] ainsi que de tous les occupants de son chef du bien immobilier et au besoin avec l’assistance de la force publique ;de supprimer le délai de deux mois et le bénéfice de la trêve
Source officielle1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd2
10 mai 2022
10 mai 2022
Sont mesurés les taux d'humidité et d'impureté au moyen d'un prélèvement dans la trémie de la moissonneuse. La livraison du GAEC a été contrôlée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
que de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; juger que l'expulsion pourra intervenir pendant la période de trêve
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a81
8 janvier 2024
8 janvier 2024
exécution ; - proroger ce délai de trois mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; En tout état de cause, - accorder le bénéfice de la trêve
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20df4c4cf860008dff512
24 janvier 2024
24 janvier 2024
. & Mme [C] à procéder à des travaux de création d'une trémie et d'aménagement de la toiture terrasse située au-dessus de leur appartement. Par acte du 18 juillet 2017, M.
Source officielle1ère Chambre
6538b43b7ffc2c8318ee0220
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ORDONNONS que les travaux de remise en état devront être effectués conformément aux prestations prévues par les devis présentés par la SARL AS DE TREFLE PAYSAGE, [R] [V] demeurant libre de choisir un autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210231
31 mars 2016
31 mars 2016
deux panneaux métalliques des portes coupe-feu était en amiante, le matériau était scié, meulé, limé et travaillé et que [U] [W] a attesté avoir utilisé des matériaux composés d'amiante sous forme de tresses
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a7
3 septembre 2008
3 septembre 2008
MASQUARD-TAMAIN (avocats au barreau de TOULOUSE) Madame Marcelle A... ... 11000 CARCASSONNE Représentant : la SCP DE MASQUARD-TAMAIN (avocats au barreau de TOULOUSE) Madame Cécile B... ... 11800 TREBES
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e777
6 septembre 2011
6 septembre 2011
De même pour ce qui concerne la trêve hivernale qui compte tenu de la présence de jeunes enfants doit trouver à s'appliquer nonobstant les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac1
20 mars 2017
20 mars 2017
.-13530 TRETS représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anna REIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *- *- *- *- *
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200441
15 mars 2012
15 mars 2012
, si la durée et la permanence de l'exposition de ce dernier au risque d'amiante sont établies de 1958 à 1982 du fait qu'il manipulait des rouleaux d'amiante sous diverses formes telles que joints, tresses
Source officielleChambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Rôle N° RG 19/11799 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEULB [T] [W] épouse [C] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Albert TREVES
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6978c088cdc6046d47de28d6
1 février 2024
1 février 2024
leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, - dire que les délais prévus à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution seront supprimés, - supprimer le bénéfice de la trêve
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, il convient de rappeler qu’il va déjà de fait, bénéficier des délais de la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation
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