In 1992, while serving as a policeman in Utravnic, he refused to join the Muslim forces and, as a consequence, he was accused of having stolen 40 rifles from the police station.

par Me Sylvie Lhermie, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

#xa0; Vladan PANTOVIĆ Novi Pazar 06/05/2008 16/08/2011   64885/13 02/10/2013 Stanica AKSIĆ 19/10/1950 Serbian   Vladan PANTOVIĆ Novi Pazar 25/02/2009 16/08/2011   64894/13 19/09/2013 Stefan

[Y] [G], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [I] née [G] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anna BAROIS, avocat au barreau de LILLE

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

[O] [Y] et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente

janvier 2023 n°23-035, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Béatrice Steffan

En premier lieu, Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime

Cela sera avéré par Stefan B... en janvier 2009.

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

In the meantime, on 20 January 1977, the Limburg Provincial Executive ( gedeputeerde staten ) had adopted a local area development plan ( streekplan ) for the area of south Limburg.

Finlande (n° 68050/01) Deux violations de l’article 6 § 1 (durée et équité) Les requérants, Ingegerd Ekholm et son fils Stefan Ekholm, sont des ressortissants finlandais nés respectivement en 1922 et 1951

        On 14 December 1990 the National Immigration Board (Statens Invandrarverk, the "SIV") rejected the applicant's and his brother's requests for asylum and their expulsion

janvier 2023 n°23-035, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Béatrice Steffan

des motifs invoqués par l'employeur ; que l'employeur fait grief au salarié de son manque de clarté dans les décisions prises s'agissant en particulier d'avoir gardé un appartement loué par Monsieur Stéfane

    On 26 August 1994 the National Immigration Board ( Statens invandrarverk ) rejected the applicant's request and ordered his deportation to Croatia.

        On 1 February 1993 their asylum requests were rejected by the National Immigration Board (statens invandrarverk).