avait constaté que selon le médecin du travail la salariée, Mme X..., avait été déclarée inapte à tous postes de l'entreprise ne pouvait reprocher à l'employeur de n'avoir recherché un emploi adapté au sein

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 2 décembre 1995 par Mme X..., à l'enseigne de la "Sous-traitance du Val-de-Seine"

et, alors, d'autre part, qu'en soutenant, sans rouvrir les débats pour provoquer les explications des parties, que les fonctions de chef du personnel exercées par Mme X... auraient été maintenues au sein

pour motif économique par lettre en date du 19 août 1993, ainsi motivée : "Cette décision est motivée par votre refus d'accepter les conditions de salaires proposées au regard de votre activité au sein

travaillant dans des équipes successives qui tournent toute la journée ne lui est donc pas applicable ; qu'ainsi les juges du fond ont violé ledit texte ; 2 / que le motif tiré de l'existence au sein

demande d'indemnisation des frais de déblaiement et limiter à la somme de 5 000 euros la condamnation de l'assureur au titre du préjudice moral, alors « que l'imprécision dans l'énoncé d'une prétention au sein

loi, lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant cette organisation ; que la grande distribution étant représentée au sein

Y... au sein de la société, et méconnu l'objet du litige dès lors que la société Marceau conseil n'avait jamais contesté cette qualité ; d'autre part, d'avoir méconnu les termes du litige en rejetant

Y... au sein d'une société commerciale fournissant ou louant du matériel sportif à l'association, n'était de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail, d'autant plus que le liquidateur avait

X... en son sein ou à défaut à lui verser 60 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions

X... en tant que délégué syndical au sein de la société Set électronique France, alors, selon le moyen, d'abord, que la motivation du tribunal d'instance, qui relève que la preuve des risques de représailles

fondant sur les éléments et les indications chiffrées contenus dans la liste de clients revendeurs produite qui lui avaient passé commande, sans rechercher si la brève durée d'emploi du représentant au sein

personnelles" tirées des difficultés rencontrées par l'intéressé auprès de la clientèle, alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur, par la formule : "depuis votre entrée en fonction au sein

B..., E..., F..., G... et H... font grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Bobigny, 23 mars 1998) d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif au sein de la société Darty Paris ;

leur rembourser la somme de 100 000 francs, qu'ils lui avaient versée à titre de droit d'entrée dans des locaux qu'elle leur avait loués, pour l'exercice de leur profession de chirurgiens-dentistes au sein

motif, violant ainsi les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer que le poste de comptable était unique au sein

l'avoir débouté de ses demandes en rétablissement des avantages en nature relatifs à la distribution gratuite de l'eau et de l'électricité, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord conclu au sein

X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de