condamné à vingt ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter

au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction. 15.

Il résulte de ces textes que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance

affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés

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[X], la cour d'appel, par arrêt du 20 juin 2016, a porté le montant de cette indemnisation à la somme de 1 094 860,52 euros. 5.

prétexte que les chefs de dispositif du jugement critiqués ont été précisés dans une annexe à la déclaration d'appel ; qu'en retenant en l'espèce que « La cour constate que la déclaration d'appel ne porte

qu'elle résulte de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 janvier 2012, alors « que ni le greffier ni le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'ont le pouvoir de porter

E..., F... et G..., qui ont confirmé avoir vu René C... porter un coup au visage d'Eric X... lorsqu'il lui a demandé de justifier de son identité et ont soutenu qu'aucun coup n'avait été porté à René C

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dans des situations différentes ; qu'ainsi, alors même que les travailleurs féminins ont, en moyenne, une durée de cotisation inférieure à celle des travailleurs masculins, le décret pouvait, sans porter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Le Port neuf, dont le siège est

Z... légataire universel de Nicole X... ou de restreindre la portée de ce dernier ; Attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour

les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'appliquer la déchéance de garantie au contrat assurant le bâtiment après avoir retenu que la fausse déclaration de l'assuré avait porté

être déposé au greffe de la chambre de l'instruction de manière à permettre à la personne mise en examen et à son avocat d'en prendre connaissance, et le défaut d'accomplissement de cette formalité porte

défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu que l'absence de circonstance exceptionnelle n'avait pas porté

intérieur, alors qu'il n'agissait pas dans le cadre de son contrat de travail, mais dans le cadre de son mandat de représentant du personnel et que le litige, une fois la décision annulée, devait être porté

droit pour partie aux demandes de Mme A... alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la constatation d'une indication, qui semble inexistante, d'un taux horaire porté