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règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; Sur la décision d'assignation à résidence : - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; - le lieu de pointage

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404389_20240716

Administratif

16 juillet 2024

subsidiaire au ministre de l'intérieur et des outre-mer de modifier l'article 2 de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance notifiée le 22 mai 2024, en remplaçant l'obligation de pointage

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02506

Cassation

14 décembre 2010

contrôler les salariés présents et en vue de l'établissement de leur paie et la facturation aux clients dont la société PLANETE SERVICES nettoyait les locaux, et de les recenser sur des feuilles de pointage

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2006112_20230317

Administratif

17 mars 2023

a été placé en procédure dite " Dublin ", l'Italie ayant été désignée responsable de l'examen de sa demande d'asile, puis a été déclaré en fuite au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de pointage

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004464_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Si le requérant fait valoir que les mesures de restriction sanitaires s'opposaient à son obligation de pointage auprès des services de police, il ressort des pièces du dossier que les déplacements résultant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03532_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et l'a assujetti à une obligation de pointage

Source officielle

1ère chambre

DTA_2105313_20240430

Administratif

30 avril 2024

Il résulte également de l'instruction que, à l'occasion d'un nouveau contrôle réalisé le 8 août 2019, l'inspecteur du travail a relevé que le cahier de pointage n'était plus utilisé, qu'aucun document

Source officielle

9ème chambre

DTA_2207076_20240502

Administratif

2 mai 2024

directeur de l'Office de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'étendue de sa propre compétence ; - contrairement à ce que mentionne la décision, il a toujours respecté ses obligations de pointage

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01291_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

que des membres de sa famille vivent en France ; - aucun motif ne justifie la décision d’interdiction de retour alors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - les modalités de pointage

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2104628_20230317

Administratif

17 mars 2023

Source officielle

OQTF 6 sem

DTA_2400604_20240320

Administratif

20 mars 2024

l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage

Source officielle

REFERE

DTA_2400001_20240118

Administratif

18 janvier 2024

L'arrêté poursuit ainsi : " une présentation aux fins de pointage - tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés - en attente d'une perspective raisonnable d'exécution de sa

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Eloignement urgent

DTA_2406349_20241121

Administratif

21 novembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'obligation de pointage

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2404393_20240807

Administratif

7 août 2024

A a des problèmes de santé et que son frère est présent en France ; à cet égard, sa tumeur à la nuque rendrait ses obligations de pointage difficiles.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419730_20250113

Administratif

13 janvier 2025

l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retenu que le requérant n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de respecter les obligations de pointage

Source officielle

REFERE

DTA_2300456_20230223

Administratif

23 février 2023

Si Mme B se prévaut de la scolarisation de ses quatre enfants mineurs, de telles modalités de pointage ne l'empêchent en rien d'accompagner ses enfants à l'école.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306061_20250430

Administratif

30 avril 2025

déclaré cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée du " Bas-Clichy " portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu

Source officielle

Expropriations 2

6581e8283ea7c8c1124f2a1c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS FAITS ET PROCÉDURE La SCI MALEK était propriétaire des lots n°399 et 458 du bâtiment 11 et du lot n°1338 du bâtiment 10 de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Septembre 2000c/Monsieur X

6253c875bd3db21cbdd85580

Appel

12 février 2001

Prévenu, comparant, libre Appelant Assisté de Maître POINTU Danielle, avocat au barreau de PARIS.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6031e73724fe80209b32d299

Appel

7 juin 2018

-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2018, en

Source officielle

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