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FRANCS CFA, CES DERNIERS ONT SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A ACCORDE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT ETRANGER, SIGNIFIE A LE GUICHAOUA AU PERREUX

Source officielle

civ2

61372190cd580146773f4cf5

Cassation

23 octobre 1991

Christian, Paul, Marie Y..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des vacations), au profit de Mme X..., juge

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civ3

6137224ccd580146773fbd05

Cassation

4 janvier 1995

Gilbert Z..., demeurant Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 2 / de la SCI Ambroise Paré, société civile immobilière, dont le siège social est à Paris (20e), ..., prise en la personne de son gérant

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204661_20230308

Administratif

8 mars 2023

par lequel la préfète du Val-de-Marne a délégué le droit de préemption urbain sur les biens cadastrés section J N°19,20,21,25 sis 4-6 rue de la Pointe du Grand Chemin, 9 bis boulevard de Fontenay au Perreux

Source officielle

TCOM

chambre 1-1

69d2c5c1cdc6046d473c4a7c

Commerce

8 avril 2025

[X] [J] [W], demeurant 33 rue Compans 75019 Paris - RCS B -2) SARL CTV 77, dont le siège social est 126 Boulevard Alsace Lorraine 94170 Le Perreux-sur-Marne - RCS B 504240250 APRES EN AVOIR DELIBERE

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-181948

Admin. suprême

15 mars 2018

margin-bottom:0pt } .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2018)95 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Frisancho Perea

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515698_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Il entendait faire valoir un contrat à durée indéterminée conclu le 1er mars 2021 avec la société « Exotique du Perreux » du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) comme employé polyvalent.

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3ème chambre, JU

DTA_2311394_20251119

Administratif

19 novembre 2025

directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa demande en remise gracieuse des taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2012 à 2022, pour des immeubles situés au Perreux-sur-Marne

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407319_20240620

Administratif

20 juin 2024

soit prise et un référé liberté en raison de l'atteinte grave au droit fondamental à l'éducation de son fils et demande l'annulation de la décision d'affectation de son fils au collège de Lattre au Perreux-sur-Marne

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5ème Chambre

DTA_2026547_20221227

Administratif

27 décembre 2022

- en réplique, il est précisé qu'il résulte des termes de la loi de finances pour 2014 ainsi que des travaux parlementaires que les trois dispositifs que constituent la dispositif de compensation péréquée

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309749_20240321

Administratif

21 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la société Gaëlle Peneau Architectes Associés (GPAA), représentée par Me Sébastien Goulet, conclut à ce que le juge des référés : 1°) restreigne

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508601_20251119

Administratif

19 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2025, M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600425_20260210

Administratif

10 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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ème chambre, du 19 octobre 1995 qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

61372598cd5801467741f0ea

Cassation

13 novembre 1996

de base légale au regard des articles susvisés; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées que le tribunal avait retenu le salaire net moyen perçu

Source officielle

comm

613724adcd58014677417740

Cassation

7 juin 2006

pourtant constaté que, selon les propres termes de cet acte, elle s'était engagée "à effectuer sur ordre du bénéficiaire, le versement des sommes dont l'entrepreneur serait débiteur" au titre de l'acompte perçu

Source officielle

soc

61372176cd580146773f3f0a

Cassation

27 février 1991

articles 1135 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que les conclusions de l'employeur les y invitaient, si le salaire effectivement perçu

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178

Cassation

9 décembre 2020

Selon le deuxième de ces textes, la répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds fixés par décret

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01389

Cassation

9 octobre 2019

alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur qu'en cas de faute lourde, la réclamation au salarié des sommes qu'il avait indument perçues

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02172

Cassation

4 octobre 2017

sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme à titre de trop-perçu

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