AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd58014677412023
4 juin 2002
4 juin 2002
condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance n'est indemnisable que si elle est certaine et
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PERIER, Micheline, Mauricette, Fernande, BESSECHE
12/07/2026
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PERIER, Laure, HEROUARD
10/07/2026
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PERIER, Isabelle
Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l'état des créances - le 7 juillet 2026 près le service des procédures collectives du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Mme PERIER Isabelle épouse DEBEIRE ( SIREN : 438 672 263). Les réclamations sont recevables dans un délai d'UN MOIS à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire dudit Tribunal. - N° RG : 19/05365
09/07/2026
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LE PERIER
07/07/2026
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SCI PERIER LARMINIER
07/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100625
7 septembre 2022
7 septembre 2022
garde se prescrit à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en la perte
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