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136 751 résultats pour « Perier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372414cd58014677412023

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance n'est indemnisable que si elle est certaine et

Source officielle

Page 98 sur 6838

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Annonces BODACC1 878 résultats

Journal officiel
Radiations

PERIER, Micheline, Mauricette, Fernande, BESSECHE

SIREN 330584186Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

12/07/2026

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Radiations

PERIER, Laure, HEROUARD

SIREN 949062467Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

10/07/2026

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Procédures collectives

PERIER, Isabelle

SIREN 438672263Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l'état des créances - le 7 juillet 2026 près le service des procédures collectives du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Mme PERIER Isabelle épouse DEBEIRE ( SIREN : 438 672 263). Les réclamations sont recevables dans un délai d'UN MOIS à compter de la présente publication devant le Juge Commissaire dudit Tribunal. - N° RG : 19/05365

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE PERIER

SIREN 902248251Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

07/07/2026

Voir →

Créations

SCI PERIER LARMINIER

SIREN 107100919Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

07/07/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100625

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

garde se prescrit à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

pas cadre dirigeant alors qu'il avait fondé sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail sur le retrait d'attributions et d'autonomie ; qu'en statuant de la sorte alors que la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200510

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300096

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

[I] était resté propriétaire de son appartement ; qu'en lui allouant une somme de 37 950 €, dont 21 700 € à raison de la « perte sur la vente de l'appartement », la cour a violé l'article 455 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300171

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

[P], notaire, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière CW Immo (l'acquéreur) une parcelle située à [Localité 3], avec transfert du permis d'y construire un chalet, permis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2019, a entraîné l'anéantissement rétroactif, par perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2019, a entraîné l'anéantissement rétroactif, par perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2019, a entraîné l'anéantissement rétroactif, par perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00674

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[D] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance d'être sélectionnée et de 4 000 euros au titre de son préjudice matériel, alors « que tout jugement doit comporter des motifs propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01125

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nulle part ailleurs production, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents Mme Monge, conseillère doyenne faisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d2

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'extension de l'habitation ; qu'ainsi les travaux pouvaient se poursuivre en conformité avec les autorisations accordées ; qu'en outre postérieurement à cet arrêté interruptif de travaux, un nouveau permis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300118

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de la perte financière concernant les lots n° 2, 3 et 5, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

des heures supplémentaires effectuées en qualité de motard, fonction qu'il ne peut plus exercer, s'agissant bien d'un préjudice purement économique correspondant aux pertes de revenus dont la victime

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300182

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

clôture a été reportée au 8 novembre 2013, date des plaidoiries, que la signification du 31 octobre 2013 était manifestement déloyale et que le report du prononcé de l'ordonnance de clôture n'a pas permis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00315

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La SCP Célice, Texidor et Périer a indiqué, le 7 mai 2024, que M. [N] entendait se désister purement et simplement de son pourvoi. 5.

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire sur la demande de dommages et intérêts pour perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301278

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à la SCI au titre de la perte locative ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300862

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

dépossession due par l'EPF de NORMANDIE à la SCI DGMSA, et d'avoir débouté la SCI DGMSA du surplus de ses demandes, et, en particulier, de celle tendant à la réparation du préjudice constitué par la perte

Source officielle