Z... avaient été déposées à la banque avec un échéancier de dates de paiement correspondant à l'avancement des travaux et que cet échéancier n'avait pas été respecté ; que contrairement à ce que prétend

Patrice XD..., demeurant ..., 37°/ M. Alain XF..., demeurant ..., 38°/ M. Michel XG..., demeurant ..., 39°/ M. Joël XH..., demeurant La Vedrine, 63410 Charbonnières-les-Varennes, 40°/ M.

en juin 1996 et près d'un an avant que le liquidateur de la société Mazel ait demandé et obtenu un report de la date de cette cessation des paiements au 19 décembre 1994 sur le fondement du rapport d'audit

partiel des honoraires et la demande d'un délai de paiement pour le solde par le client et ce, même en l'absence d'une convention d'honoraires ou d'éléments justificatifs ; qu'en l'espèce, M.

d'amplitude, cependant que ces circonstances n'étaient pas de nature à faire échec aux règles légales de calcul de la réduction de cotisations Fillon prévoyant la neutralisation des heures d'amplitude payées

Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

complet paiement ; le jugement critiqué doit donc être confirmé de ce chef.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Y... de ne pas avoir déclaré dans les délais légaux l'état de cessation des paiements de la société Gelisa industries, que les documents comptables révélaient que la société était en état de cessation

du dirigeant à paiement ; que pour déclarer M.

devait prouver le paiement du salaire. 9.

judiciaire en octobre 1999 ; que les déclarations de Melle A..., de Melle B..., de Melle C... qui confirme que si elle a été embauchée par Muriel Z..., celle-ci n'était qu'un prête-nom, et qu'elle était payée

; qu'elle relève en outre que les paiements effectués emportaient subrogation de la SA IGEP dans les droits du Crédit Foncier de France et que la SA IGEP bénéficiait ainsi de l'hypothèque constituée

des fonctions d'expert judiciaire ; qu'il était en effet désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d'un litige concernant un bail commercial " (cf. arrêt attaqué, page

1994 et a fixé la date de cessation des paiements au 18 avril 1993, en faisant valoir que les créances des organismes sociaux avaient fait l'objet d'un paiement les 16 et 29 janvier 1994 et que la totalité

Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2019 de demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.