d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration d'intention d'aliéner ; que le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire son intention de préempter les parcelles

Guy Y..., demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de locataire de la parcelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre

9], sur des parcelles cadastrées section F n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], acquises par Mme [O] et M.

A..., propriétaire de la parcelle cadastrée section ZE n° 20, située au n° 71, Chemin de l’Abord Dieu, au lieudit « L’Abord Dieu », à Montoire-sur-le-Loir (41800), est, depuis le changement de dénomination

M... en interdiction du passage sur l'allée ; que les consorts X...

véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les gendarmes venus libérer le passage

... avait été renvoyé du chef du délit de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Valeo pour avoir donné son accord pour des départs négociés avec Jean-Yves Y..., Michel C..., Pascal

Z..., propriétaire d'une parcelle en vertu d'un acte d'échange du 13 juillet 2006, a assigné M. et Mme X..., co-échangistes, en rétablissement de la servitude de passage desservant sa propriété et passant

LA REQUETE DU PREFET DE LA SARTHE TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES

AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ENONCE QUE LES PARCELLES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PARMI LES DIVERSES PARCELLES SISES A PARIS (13°) ET APPARTENANT RESPECTIVEMENT A CERTAINS MEMBRES DES FAMILLES X... Y... ET Z..., A...

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE 6092 METRES CARRES CADASTREE SOUS LE N° 420 DE LA SECTION E DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A VENISSIEUX (RHONE), L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE EXPROPRIATION

FONT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN 21 OCTOBRE 1965), DE LES AVOIR DECLARES DEBITEURS D'UNE SOULTE DE 41 254 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LA PARCELLE DE

DE FIXER A 2,50 FRANCS LE METRE CARRE, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE

ET UNE AUTRE ORDONNANCE, RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS DE LEVENS, CONTES ET L'ESCARENE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE

X... a assigné au fond, en revendication d'un passage de désenclavement, Mme B..., propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...], M.

H... et M. et Mme S..., propriétaires de parcelles contiguës, un tribunal de grande instance a, par un jugement du 18 novembre 2004 devenu irrévocable, dit que le tracé de la servitude de passage établie

M..., propriétaire d'une parcelle [...], voisine des parcelles [...], 174 et 240 appartenant aux consorts S..., les a assignés en reconnaissance du caractère commun de la cour située sur la parcelle [.