quant à l'influence supposée de Michel A... dans les "médias" que sur ses activités mercantiles ou bénévoles ; qu'Irène Y... reproche à un membre de la gent littéraire dont elle a rappelé la militance passée

a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en notant qu'il ne résulte pas de la procédure d'éléments constitutifs d'abus de biens sociaux et de recel ou préjudice de la CEC" (arrêt, pages

des heures supplémentaires en repos, et de justifier avoir sollicité l'accord du salarié sur les dates de prise de ces repos, ce dernier était en droit de prétendre au paiement des majorations légales

paiements pour dettes échues, effectués autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi du 2 janvier 1981 ou tout autre mode de paiement communément admis

à son profit et de la condamner à en rembourser le montant, alors : « 1°/ que ne méconnaît pas la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures, le paiement intervenu sur le fondement

bénéfice de la SARH en paiement de ses honoraires. 2.

Les sociétés Maudet et Delaunay ont sollicité reconventionnellement le paiement de leurs factures. Une fin de non-recevoir tirée de la prescription leur a été opposée.

, d'avoir réformé les jugements qui reportaient la cessation des paiements de ces sociétés à une date antérieure au règlement amiable, et fixé au 1er juin 1995 la nouvelle date de cessation des paiements

hospitalier, qualifié en gynécologie obstétrique, exerçait au centre hospitalier de Saint-Pierre les fonctions de chef de service de gynécologie-obstétrique ; que le contrat d'activité libérale qu'il avait passé

Vu la procédure suivante : La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de l'obligation de payer la somme de 547 779, 58 euros visée par l'avis à tiers détenteur émis le 23 avril 2012 pour avoir paiement

[F] ont demandé la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, sans être dispensés du paiement des

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt, pour obtenir le paiement du solde de sa créance restant dû après la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à M.

a été établie au nom de la société Etablissements Borrini par la société Jacalvia, porte sur 3 106 kg de "sous-noix de veaux, noix de veaux, noix pâtissières et faux filets congelés" et n'a pas été payée

signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

échéance impayée" et le dernier incident de paiement" ; qu'en statuant par ces motifs, quand l'action tendant au paiement des échéances du prêt se prescrivait à compter de leurs dates conventionnelles

, lors même que le liquidateur sollicitait la nullité du paiement réalisé par le débiteur, peu important le destinataire dudit paiement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; Mais attendu

L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.