domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence MONTERET-AMAR

- de réformer le jugement et statuant à nouveau, - de constater la perfection, à compter du 19 mars 2015 et au plus tard le 22 avril 2015, de la vente du tènement immobilier sis [...] et rue Montebello

Adresse 7] [Localité 1] représentées par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistées par Maître Florence MONTERET

Truilhé, président, Mme Monteagle, première conseillère, Mme Ostyn, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - les conclusions de M.

bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle

Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - les conclusions de M.

Mme A a formulé des observations en réponse qui ont été enregistrées le 30 novembre 2024 Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour

Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - les conclusions de M.Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Teper et de Me Gallice, représentant

X..., demeurant Inspection Académique du Varrue de Montebello à Toulon cedex (83070) ; M.

FONCIA TOULON 95 Rue Montebello - Quartier Montety - Caserne Lamer 83000 TOULON représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [G] [J] né le 07 Mars 1961 à APT

Mme [V] [F] se réfère à ses écritures et : - soulève l’incompétence territoriale de la juge de l’exécution de Paris au profit de Montepellier, - sollicite la saisie-attribution à hauteur de 193 565,28

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndic des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence MONTERET AMAR, MACL SCP D’AVOCATS, avocat au barreau

CM TRANSACTIONS, dont le siège social est sis LE MONTENET - 69870 SAINT NIZIER D’AZERGUES prise en la personne de son représentant légal monsieur [M] [V], représentée par Me Claire-sophie GABRIEL, avocat

Cependant, le tribunal est dans l’impossibilité de déterminer, faute d’éléments suffisants, s’il existe un lien de causalité entre le défaut d’aplomb du mur et la présence des monticules de gravats.

séances n’ont donné aucun résultat positif, son acuité visuelle continuant de baisser; que c’est dans ces circonstances qu’il a fait choix de consulter le Docteur [S], exerçant au sein de la clinique MONTICELLI

Truilhé, président, Mme Monteagle, première conseillère, Mme Ostyn, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. La rapporteure, Signé I.

En premier lieu, par un arrêté du 22 avril 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Stéphanie Monteuil