_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 1°/ La société MDA Company (Ménager

cour d'appel de Rennes, en date du 17 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de vol, destruction et menaces

[T], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Ménager en défauts d'aspects - distribution, défenderesses à la cassation.

Le 3 janvier 2018, Mme [J] [N] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de viol sur personne vulnérable, agressions sexuelles, violences volontaires, menaces sous condition et appels

borner à faire état du caractère exécutoire de l'arrêt frappé de pourvoi en cassation et de son exécution sans s'interroger, pour apprécier le comportement du bénéficiaire de la condamnation, sur la menace

européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de motivation relève, quant à l'élément contrainte, violence, menaces

. ; celui-ci a été injurié, menacé et a même été victime de violences qui ne leur ont pas échappé ; qu'Hans Y... a d'abord refusé de signer les documents qui lui étaient présentés avant de s'exécuter ;

prévenu, à la demande de ce dernier, cédant ainsi au harcèlement dont il faisait preuve, dans le but de mettre fin aux faits dont elle était victime ; qu'elle expose que, devant l'insistance et les menaces

, du contexte des faits, il ne peut être soutenu que Y... a pu librement et valablement consentir aux actes dont il a été l'objet, sans nullement caractériser une quelconque contrainte, violence ou menace

A... ont bien établi qu'une dispute s'était déroulée entre Stéphanie X... et Bouazza Y... dans la soirée du 22 avril 2000, rien ne permet d'établir que Stéphanie X..., ou ses enfants, se trouvaient menacés

résultait des pièces et de l'information, charges suffisantes à l'encontre du demandeur d'avoir, à Paris, soustrait frauduleusement des espèces avec cette circonstance que les faits ont été commis sous la menace

une fois que A... eut atteint l'âge de six ans ; qu'elle relate que son grand-père la caressait sur les cuisses, la poitrine, le sexe et l'embrassait sur la bouche, n'hésitant pas pour ce faire à la menacer

prescrits ; en revanche les faits criminels qui ont pu être commis à partir de cette date ne sont pas prescrits ; la qualification de viol implique néanmoins un élément de violence, contrainte, menace

. : (...) que le fait que Gérard Y... ait déclaré que Guy Z... lui semblait impressionné lorsqu'il l'a vu avec Josette C... ne saurait, en l'absence d'autres éléments, constituer une violence, une menace

de dénigrement ; qu'à défaut d'être justifiés par l'intérêt, aussi minime soit-il, de la société Z... , les paiements n'ont pu qu'être faits dans l'intérêt personnel de Serge Y... qui tenait à se ménager

lors de chacune des annuités qui sont calculées en fonction d'un franc de rente tenant compte de l'âge du survivant lors de son décès ; que les parties sont d'accord sur l'évaluation des revenus du ménage

-K. après avoir gardé leur enfant et que K. était partie travailler; qu'A. expliquait n'avoir été ni frappée ni menacée, mais avoir eu peur des réactions violentes de S. qui s'énervait lorsqu'elle refusait

prévention d'avoir commis des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de Philippe B... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace