Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et les appointements des agents de maîtrise ont un caractère forfaitaire et tiennent compte des dépassements d'horaires liés à la fonction" et ne met

contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive ; que cependant, le jugement arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise met

suffirait pas à rembourser le coût du crédit, les juges d'appel ne pouvant se prononcer sur cette question tant que l'hypothèque n'était pas réalisée et que le prix de vente de la propriété de Théoule-sur-Mer

tenant au lieu d'établissement est remplie pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; qu'en se fondant sur l'attestation de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer

Cette sanction, que le premier des textes susvisés met à la charge de l'employeur qui, en prononçant un licenciement, enfreint les règles qu'il prescrit, n'est pas applicable, selon le second, lorsque

consorts X..., une servitude de passage a été constituée sur le lot numéro 2 devenu la propriété des consorts Y... au profit du lot contigu numéro 1, ultérieurement acquis par la société civile immobilière Meix-sous-le-Thillot

prévisibles auxquels était exposé ce supermarché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'entreprise de télésurveillance qui met

et ceux imputables à une autre cause étrangère au bailleur, dont le remplacement incombe au preneur, et alors, au surplus, que l'arrêté préfectoral portant approbation du contrat-type départemental ne met

celle-ci a été mise en mouvement, dès lors que la solution consacrée par la juridiction pénale est de nature à influer sur la décision civile, que seule une décision irrévocable de la juridiction pénale met

passif "sera diminuée d'un tiers pour tenir compte de l'incidence fiscale des déductions de charges opérées par la société Transport X...", la cour d'appel, tenue de statuer comme amiable compositeur, ne met

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [M], de Me Bouthors, avocat de la société Gan patrimoine, de la SCP

condamner in solidum avec la société à payer ces sommes aux consorts [C], alors : « 1°/ que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne ne s'engage à le lui délivrer que s'il ne met

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule que son employeur met

qu'il avait trompé la partie promettante, pour la pousser à conclure une nouvelle promesse de vente, au détriment de la société DBX immobilier, bénéficiaire, dont il ne pouvait ignorer qu'elle entendait mener

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour demander sa mise en liberté, Monsieur [B] rappelait notamment que « le parquet général met

aucune distinction, les travaux pour le développement, le renouvellement, l'exploitation, l'entretien, la sécurité" que requiert le réseau, s'agissant desquels l'article 5.1.1.1.1 desdites conditions met