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CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, représenté par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Mathilde

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS

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la SARL ADEQUEN [Adresse 4] [Adresse 5] Monsieur [F] [K] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien associé de la SARL ADEQUEN [Adresse 6] [Adresse 3] SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ

Daniel F..., domicilié [...], 72°/ Mme Marie-Françoise FFF..., domiciliée chez Mme Martine GGG...[...] , élisant domicile [...], 73°/ M. André HHH..., 74°/ Mme AE...

de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière

poste de comptable de trésorerie sur le site de  [...] confié à Mme Emilie A... suivant contrat à durée déterminée du 2 avril 2013, - un poste d'assistante qualité sur le site de [...] confié à Mme Mathilde

) le 03 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F18/02072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine

SAINT-BRIEUC sous le numéro 404.670.341, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [P] [X], gérante, domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU