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11 939 résultats pour « Mathieu PETER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0f706fcdc6046d477dfd3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a1fbd48cdc6046d47e99381

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f705dcdc6046d477dfb95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202559_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - l'interprétation et l'application de l'article D. 6323-7 du code du travail n'est entachée d'aucune illégalité ; sa responsabilité ne peut être engagée ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7490d808eb34e455564

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il sera rappelé que le préjudice de perte de gains professionnels futurs peut résulter soit de la perte d'emploi soit du changement d'emploi en lien de causalité avec l'accident, ainsi que de la perte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237948c924eadffcc49aa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [D], en sa qualité de Président, [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dc8

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

[J] [K] bien avant la fermeture du centre commercial, a refusé d'indemniser le liquidateur ès qualités au titre de la perte du fonds de commerce concerné.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

• Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de856ecdc6046d473c1fe7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Minute N° RG 25/02148 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23YY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] Me Mathilde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Matthew A... , domicilié [...] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; La société Emilio Z...

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6901af41748a422ad953cc4b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG n° 12/010640) suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2022 APPELANTE : LA COMMUNE D'[Localité 44] dont le siège social est [Adresse 50] Représentée par Me Mathieu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370fead

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.'

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246c5af0a1de0eb1b6525

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

- le notaire ne peut faire valoir qu'il ne lui était pas possible compte tenu du nombre d'actes traités par son étude de connaître l'existence de l'arrêté de péril.

Source officielle
TJ

Référés

69657974cdc6046d47133798

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67f5ff22e523525b14ffd9d2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes au titre de la perte d'ensoleillement Le tribunal a considéré que le préjudice dont se prévalaient M. et Mme [X] ne revêtait pas un caractère actuel dès lors que la perte d'ensoleillement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A

66162be799851e0008f1e73a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035b21c57e5ae16f3d6cb48

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

INTIMÉE SAS DEVEUROP ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CC

civ3

61372514cd5801467741acb3

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741b017

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263993081d302277d8e8c30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,Conseillère Greffière , lors des débats : Mathilde BOUDRENGHIEN La

Source officielle