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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0f706fcdc6046d477dfd3e
21 mai 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
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ETRANGERS
6a1fbd48cdc6046d47e99381
29 mai 2026
6a0f705dcdc6046d477dfb95
Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde
3ème chambre
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - l'interprétation et l'application de l'article D. 6323-7 du code du travail n'est entachée d'aucune illégalité ; sa responsabilité ne peut être engagée ; - à titre subsidiaire
Chambre civile
6690c7490d808eb34e455564
11 juillet 2024
Il sera rappelé que le préjudice de perte de gains professionnels futurs peut résulter soit de la perte d'emploi soit du changement d'emploi en lien de causalité avec l'accident, ainsi que de la perte
Pôle 1 - Chambre 2
635237948c924eadffcc49aa
20 octobre 2022
[P] [D], en sa qualité de Président, [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dc8
3 mai 2018
[J] [K] bien avant la fermeture du centre commercial, a refusé d'indemniser le liquidateur ès qualités au titre de la perte du fonds de commerce concerné.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cdfcdc6046d47d21a3d
10 avril 2026
• Perte de gains professionnels actuels Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation
REFERES 1ère Section
69de856ecdc6046d473c1fe7
13 avril 2026
Minute N° RG 25/02148 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23YY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] Me Mathilde
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100871
26 septembre 2018
Matthew A... , domicilié [...] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; La société Emilio Z...
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc4b
28 octobre 2025
EXPRO, JCP de BORDEAUX (RG n° 12/010640) suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2022 APPELANTE : LA COMMUNE D'[Localité 44] dont le siège social est [Adresse 50] Représentée par Me Mathieu
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.'
1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
- le notaire ne peut faire valoir qu'il ne lui était pas possible compte tenu du nombre d'actes traités par son étude de connaître l'existence de l'arrêté de péril.
Référés
69657974cdc6046d47133798
9 janvier 2026
du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une
Chambre civile 1-1
67f5ff22e523525b14ffd9d2
8 avril 2025
Sur les demandes au titre de la perte d'ensoleillement Le tribunal a considéré que le préjudice dont se prévalaient M. et Mme [X] ne revêtait pas un caractère actuel dès lors que la perte d'ensoleillement
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A
66162be799851e0008f1e73a
9 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame
Pôle 5 - Chambre 4
6035b21c57e5ae16f3d6cb48
16 mars 2016
INTIMÉE SAS DEVEUROP ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu
civ3
61372514cd5801467741acb3
30 mai 2007
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière
civ2
6137251acd5801467741b017
3 mai 2007
fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière
Pôle 5 - Chambre 11
6263993081d302277d8e8c30
22 avril 2022
Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,Conseillère Greffière , lors des débats : Mathilde BOUDRENGHIEN La