Jérôme DIE, Magistrat honoraire, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier et de M.

. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

. ; "aux motifs que le jugement a été rendu le 22 juin 1995 en application de l'article 410 du Code de procédure pénale; qu'il a été signifié en mairie le 4 décembre 1995 "vérifications faites que

cessibilité du 14 décembre 1987, mais aussi de la délibération du conseil municipal de la commune de Bruz du 31 mars 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols et également de l'arrêté du maire

/ qu'il résulte de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, que la signification à personne étant la règle, l'huissier doit se livrer à des investigations concrètes avant de signifier en mairie

aux motifs que "le syndicat départemental CFTC du Haut-Rhin du Bâtiment et Travaux Publics et des Activités Diverses a produit ses statuts (annexés à la plainte) et le justificatif de leur dépôt à la mairie

de réparer sa maison ainsi que fait foi une déclaration de travaux exemptés de permis, tendant à la reprise des façades en bois et de la toiture, travaux pour lesquels il a obtenu l'avis favorable du maire

qui, après avoir déclaré les prévenus coupables d'infraction aux règles de l'urbanisme, se borne à déclarer qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en état des lieux, sans répondre aux écritures du maire

fonde, tant sur les déclarations de son ancien président, Elie Allez (D. 41), que sur l'antériorité de son opposition à la banque par rapport à la date d'émission portée sur les chèques litigieux, le maire

des délits d'escroquerie visés aux poursuites, et qu'il y a lieu de confirmer sur ce point sa décision ; "et aux motifs adoptés que "il résulte de l'extrait du registre des actes de décès de la mairie

il dispose d'une résidence ; que ce report lui ayant été refusé au vu du motif invoqué, il passait outre et partait en voyage sans se soucier du travail d'intérêt général mis en place pour lui à la mairie

termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, "en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le Tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire

précisions apportées par la Mutuelle dans son courrier du 30 octobre 1996 auraient dû être données par la secrétaire sur le champ à l'huissier le 9 octobre 1996, date à laquelle l'avis de signification en mairie

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirrnatif attaqué a retenu la culpabilité de Paul X... du chef de favoritisme ; "aux motifs que le 9 juillet 1997 sous la présidence de Paul X..., maire

B... secrétaire de mairie, notes qui ne sont qu'un compte rendu succinct, tant de la présentation de l'affaire, que de la décision prise, et qui avaient pour but d'aider le secrétaire de séance à rédiger

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de travail dissimulé ; "aux motifs que travaillant comme chauffeur à la mairie

pouvoir ; que, selon l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, les infractions en matière d'urbanisme sont constatées notamment par les agents des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire

les gendarmes de la brigade d'Estrées-Saint-Denis constataient qu'une construction était en cours sur le terrain sis au lieudit "La Maladrie" sur la commune de Grandfresnoy; que les vérifications en mairie