décision attaquée en date du 15 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00084 APPELANT : [E] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-Charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat

N° RG 23/04771 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XKJ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [V] née le 19 Septembre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aude JOUBERT-COPPANO, avocat au

: DEMANDEUR S.A.S.U. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marion MANDONNET

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z... , de la SCP L.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Servicash Anjou, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], et

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 2 rue des Martinets - 92569 RUEIL MALMAISON Cie AXA FRANCE

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et par Me Nicolas MENARD de l'AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1423 et Me TOURNAN Adeline avocat au barreau

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et par Me Nicolas MENARD de l'AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1423 et Me TOURNAN Adeline avocat au barreau

APPELANT Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Françoise ARNAUD-LACOMBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Jérémie CAUCHI, avocat au barreau

93360 [Localité 10] 6°) Monsieur [I] [A] [X] [D] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (93) [Adresse 8] [Localité 2] Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats

Marcès à Paris (75011), l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE , dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en

SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( MP : Mme [F] [S] [G]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me MANDONNET

MON LOGIS Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI C/ Mme [R] [X] JUGEMENT Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection

[F] [H] JUGEMENT Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ; Après débats à l'audience