Serge X..., à la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), à la ville de Paris et au ministre du logement.

X était conforme à l'objet de l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 avril 1987 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation de logements sociaux

révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements

l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements

d'application de l'aide personnalisée au logement ; qu'aux termes de l'article L.441-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des

ruraux appartenant à ladite commune et d'autre part, de la décision du 4 mai 1984 du maire de cette commune fixant à 600 F par mois, à compter du 1er janvier 1984, le montant du loyer afférent au logement

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

notification de ladite décision ; Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée le 28 décembre 1998 ; qu'en date du 23 février 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement

Un contrat de cautionnement « [Localité 2] » a été souscrit entre la société IN'LI GRAND EST et ACTION LOGEMENT SERVICES, le 26 juin 2024.

Le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

Elle souhaite se maintenir dans le logement. Un plan d’apurement de la dette locative et un FSL est envisagé par la locataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 25 juin 2024, consenti par Monsieur [I] [V] [W], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] ont pris en location un logement situé 31 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz

Les bailleurs faisaient adresser à leur locataire le 22 mai 2025 un décompte des sommes restant dues au titre du premier bail (logement situé au 3 C) et au titre du second bail (logement situé au 3 A),

demeurant chez Biard, à Bouex (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Industrie), au profit de la société Bordures et Pavages Lopes

convention collective susvisée, l'employeur, tout en lui accordant une augmentation de salaire supérieur à son montant, a mis à sa charge, à compter du 1er février 1986, le paiement du loyer de ce logement

à 8 heures ; les policiers ayant " exposé à Georges X... les motifs de leur présence, celui-ci avait déclaré spontanément : " les comptabilités de la SCI la Grivelière et celle de la SARL les Trois Loges

R. 172-11 et R. 172-12. les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18°C la température au centre des pièces du logement ».

comprise entre la rentrée scolaire 1983 et le 1er novembre 1983, la décision du 16 février 1984 par laquelle le maire des Herbiers a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement