matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens

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distincte des fonctions de gérant et de salarié, constaté que le contrat de travail n'avait pas été maintenu et que la fonction de gérant avait absorbé celle de directeur de production excluant tout lien

non des demandeurs en première instance; qu'ainsi, les juges ont violé par méconnaissance l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale; alors que, d'autre part, la qualité de salarié nécessite un lien

alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que les commissions versées par une société à des tiers dépourvus de lien

questions qui n'ont été résolues que d'une manière implicite, c'est à la condition qu'il existe entre la chose jugée implicitement par la première décision et celle qui est ensuite expressément demandée un lien

propre compte; que ses demandes étaient formées en l'état d'une relation salariale ayant persisté après le mois d'août 1986; qu'en affirmant qu'il appartenait à la salariée d'apporter la preuve qu'un lien

matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens