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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cbd

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Olivier GUIRAUD

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603968_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Clément, président, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Mme A... pour le préfet de la Loire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603982_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Clément, président, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Mme A... pour le préfet de la Loire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603984_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Clément, président, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Mme B... pour le préfet de la Loire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604012_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A... pour la préfète

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604030_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A... pour la préfète

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604032_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A... pour la préfète

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604034_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Mme B... pour la préfète

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604037_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A... pour la préfète

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604076_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Clément, président, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Mme A... pour le préfet de la Loire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604081_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Clément, président, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Mme A... pour le préfet de la Loire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604088_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Clément, président, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Mme B... pour le préfet de la Loire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604188_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604189_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301974_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301984_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - les observations de Me Bocher-Allanet, substituant

Source officielle
CA

Rétentions

6a192952cdc6046d47545628

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Madame [C] [Z], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Olivier GUIRAUD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd1f

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

INTIMEE : SCI ANDRE COLETTE GUYON FOURATIER (ACGF) Ayant son siège : 13 Rue des Lamineurs 71200 LE CREUSOT représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée du cabinet GUIRAUD

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100150_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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