Le 25 novembre 2019, la procédure de redressement judiciaire de la SA PELLER CONSTRUCTION a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [Z] nommé liquidateur et la SCP GILLIBERT et associés en qualité

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M.

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

Pion, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

sitting on 17   January 2023 as a Chamber composed of:   Péter Paczolay , President ,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Lətif Hüseynov,   Ivana Jelić,   Gilberto

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

née le [Date naissance 5] 1931 à [Localité 17], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidé par Me Camille GIBERT

identifier, sous différents alias servant à commettre leurs méfaits, les trois pivots d'un vaste réseau d'escroqueries en bande organisée : Marcel Y... alias: Jean-Paul B..., Jean-Marie C..., Jacques D..., Gilbert

Serghides,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private

République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Kateřina Šimáčková , présidente ,   María Elósegui,   Gilberto

  51039/10 27/08/2010 Benito Silvio OLCELLI 05/01/1939 SONDRIO Roberta PALOTTI   51040/10 27/08/2010 Mario COLOMBINI 09/04/1930 SONDRIO Roberta PALOTTI   51041/10 27/08/2010 Silvia COMOLATTI

deuxième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Jon Fridrik Kjølbro, président,   Carlo Ranzoni,   Branko Lubarda,   Pauliine Koskelo,   Jovan Ilievski,   Gilberto

a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke,   Jovan Ilievski,   Gilberto

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 février 2002 et 9 mai 2023, le CHRU de Lille, représenté par le cabinet Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2023, J de K, représenté par le Cabinet Le Prado Gilbert, conclut : 1°) au rejet de

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Péter Paczolay, président,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Gilberto

Serghides,   Gilberto Felici,   Andreas Zünd,   Diana Sârcu , juges , et de Victor Soloveytchik, greffier de section , Vu   : la requête (n o   30556/22) dirigée contre la République