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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e429

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

peuvent essentiellement résulter de la réglementation nationale interdisant à des commerces de détail l'ouverture du dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre

Source officielle

Page 98 sur 1277

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CC

comm

61372295cd580146773fec46

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

en omettant de rechercher si, en vendant les produits litigieux à la "société Beckloge", dont elle déclarait qu'il s'agissait d'une société créée à Jersey en 1983 par des actionnaires inconnus puis gérée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00479

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

société de gestion de la SCPI et, ainsi, un acte de dénigrement, le fait, pour le dirigeant d'une société proposant des investissements financiers, de ranger dans la catégorie des "petits malins" la SCPI gérée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00790

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

le dommage, c'est-à-dire, notamment, le revenu effectivement perçu par la victime avant son décès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compte de résultats de la société [3], créée et gérée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00666

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique s'applique exclusivement à l'appel de jugements de police ; que l'arrêt attaqué mentionne : « Président : Olivier GERON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00425

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle a ajouté qu'au moment même où l'employeur sollicitait sans succès les identifiants du serveur, la société Ironshop présidée par la compagne du salarié et gérée dans les faits par ce dernier, avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

l'article 26 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, l'appréciation du détail des obligations imposées par mesure de droit étranger doit tenir compte d'un ensemble de critères et notamment du genre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1474

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

pas uniquement du genre 'soul' mais 'groove', genre musical très large qui n'est pas spécifiquement 'soul' et que tout volume suivant de la série 'Groovy' pourrait être de tous les genres de musique '

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conséquent, il est demandé au Tribunal de Commerce de débouter la SELARL ALLIANCE MJ de sa demande en condamnation de Monsieur [V] à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a858

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

bâtiment et des travaux publics (SMABTP), une fuite importante a été décelée sur le réseau ; que si les réparations matérielles ont été financées par la SMABTP, au titre d'un contrat d' assurance " génie

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741873f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial le 25 mai 1998 par la Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité de co-génération

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CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e18cdc6046d476885be

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] une interdiction de gérer d'une durée de trois ans. Le 17 mars 2025, M. [N] a interjeté appel de ce jugement. Le président de la chambre a désigné un conseiller de la mise en état.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01649

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

du groupe Enerco, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101163

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X...) se sont vus confier un mandat d'agent général par les sociétés AGF IARD et AGF vie, aux droits desquelles viennent les sociétés Allianz IARD et Allianz vie (l'assureur), pour gérer l'agence de Mauriac

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00952

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L'entreprise GENIE FROID a écrit à B... le 27 novembre 2012 et le 10 décembre 2012 afin de lui communiquer une proposition commerciale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de droit chypriote (la société Atlanco), entre le mois de mars 2010 et le mois de juin 2011, pour exercer une activité salariée sur le chantier de construction d'un réacteur nucléaire de nouvelle génération

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200717

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2015) et les productions, que l'association syndicale libre dénommée association du syndicat libre Le Parc Victoria (l'association), constituée pour acquérir, gérer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301064

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Jean-Roger Z... a cédé ses parts du GAEC à Mme X..., qui, par un jugement irrévocable du 18 octobre 2013, a été autorisée à se retirer du groupement, un administrateur provisoire étant désigné pour gérer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201006

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

, pour déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement considère comme enregistré un certificat d'hérédité délivré le 22 janvier 2009 par le maire de la commune de Saint-Geniès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201007

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

, pour déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement considère comme enregistré un certificat d'hérédité délivré le 22 janvier 2009 par le maire de la commune de Saint-Geniès

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