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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420ed5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Bernard, contre l'arrêt n° 205 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Source officielle

Page 98 sur 1351

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Jean-Victor, contre l'arrêt n° 206 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 207 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002215_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 2 : Le syndicat mixte vauclusien de défense et de valorisation de la forêt est condamné à verser à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711012

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Cotisations versées par les chambres d'agriculture départementales aux centres régionaux de propriété forestière - [Art. 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963] - Calcul

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643357

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

YVES , CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, A L'EFFET DE SIGNER, AU NOM DU MINISTRE, POUR CE QUI CONCERNE LE SERVICE DES FORETS, TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS A

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667276

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet [article R.311-4 du code forestier] - Absence de notification au propriétaire intéressé - Procédure irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170494

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008248810

administratif

6 janvier 1971

6 janvier 1971

CETAT17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Forêts domaniales

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643564

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre

DTA_2100779_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100800_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103346_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104665_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de garderie de la forêt de la commune pour l'année 2020.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834401

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

X... la somme de 335,61 F avec intérêts au taux légal ; Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834402

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

X... la somme de 335,61 F avec intérêts au taux légal ; Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300707_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'office national des forêts la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2022 ; 4°) mettre à la charge de l'office national des forêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301720_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

La société CS de la Forêt au Maître a déposé, le 31 mai 2021, une demande de permis de construire en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu-dit " la Forêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100460_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 9 septembre 2020, la directrice territoriale de l'Office national des forêts a informé M.

Source officielle