AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ed5
29 septembre 1998
29 septembre 1998
Bernard, contre l'arrêt n° 205 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion
Source officiellePage 98 sur 1351
cr
613725d7cd58014677420ed6
29 septembre 1998
29 septembre 1998
Jean-Victor, contre l'arrêt n° 206 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en
Source officielle