1988, et dont l'expulsion avait été prononcée par ordonnance de référé du 27 février 1990, ont, le 21 septembre suivant, assigné leur bailleresse afin de faire juger qu'ils bénéficiaient d'un bail de

privée à but non lucratif du 31/10/1951, ainsi que d'indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 24 février

[D] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-22.235 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Konica

et troisième à sixième branches, en ce qu'il fait grief aux arrêts de condamner l'employeur à verser une prime d'habillage et de déshabillage à chacun des salariés pour la période antérieure au 1er février

Pour condamner l'employeur à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de prime d'habillage et de déshabillage pour la période postérieure au 1er février 2018, les arrêts retiennent que, si le

2015 et précisent que le document permettant de fixer cette date est un arrêt de travail, et que si l'enquête de la caisse fait apparaître que le salarié a été en arrêt de maladie du 19 février au 5 mai

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2023), une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) du 1er février 2021 dit que Mme [S] est le seul parent de l'enfant [E], né

à octobre 2021 en exécution du contrat du 30 octobre 2017 [lire 1er novembre 2020] "au titre des prestations réalisées entre les mois de février et octobre 2021", sans rechercher si la société W.R & S

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2004) d'avoir prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 26 février 2004) de l'avoir condamné à payer une somme d'un certain montant à la société Mutuelles du Mans IARD, subrogée dans les droits

X... a été engagé par la société Roanne Bâtiment le 1er septembre 1993 en qualité d'ouvrier d'exécution ; qu'il a été licencié le 5 février 1998 pour inaptitude au travail sur chantier sans possibilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Berthe X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février

durée d'un an renouvelable ; que celui-ci y a installé une caravane ; qu'après plusieurs renouvellements, la société PNWE lui a notifié son intention de mettre un terme au contrat à son échéance du 28 février

L'appelant expose que l'accord national du 26 février 1976, prévoyant que le versement de l'indemnité de séjour pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non impliquait le versement de cette indemnité

de deux jours le 19 février 2015.

[J] fait grief à l'ordonnance de déclarer régulière la seconde déclaration de saisine du 12 février 2014 faite au nom de Mme [H] et d'accueillir, en conséquence, la demande reconventionnelle

S... fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature avait été envoyé le 28 février 2019, avant le 1er mars 2019,

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée