ministre délégué chargé de l'environnement ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

septembre 1990 et 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Localité 5] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 25 avril 2023 N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6CF Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND

[G] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Stéphanie BARADEL de la

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, TRESOR PUBLIC - COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée

juge des référés d’ordonner une expertise, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

le jugement de l'appel formé par M. et Mme X... ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. et Mme X... est attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

représentée par son maire dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DU PUY-EN-VELAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la rectification pour

d'un centre de formation pour adultes au sein d'un bâtiment situé au 4 bis cité Charbrol à Clermont-Ferrand.

La procédure a été communiquée au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand qui n’a pas produit d’observations en défense.

par le maître de l'ouvrage, avec fourniture d'une caution a, elle-même, sous-traité les travaux de terrassement généraux de deux bâtiments à la société TPU, venant aux droits de la Société nouvelle Feraud

domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 09230 Montardit, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit de Mme Fernande

Fernande, demeurant à Paris, 16e, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13

In particular, was the criminal complaint an effective remedy within the meaning of this provision in respect of the applicant’s complaint of medical negligence (see Lopes de Sousa Fernandes v.

(FERNAND) ET Y...

Fernand, rémunéré au pourcentage-service, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF , QUE FERNAND X...