B soutient que le tribunal n'aurait pas répondu à ses observations sur le retard fautif de l'Etat à prendre des mesures destinées à lutter contre les faux VTC, il s'agissait là d'un argument à l'appui

B soutient que le tribunal n'aurait pas répondu à ses observations sur le retard fautif de l'Etat à prendre des mesures destinées à lutter contre les faux VTC, il s'agissait là d'un argument à l'appui

B soutient que le tribunal n'aurait pas répondu à ses observations sur le retard fautif de l'Etat à prendre des mesures destinées à lutter contre les faux VTC, il s'agissait là d'un argument à l'appui

A B doit être regardé comme remplissant, à la date du refus, les conditions requises pour l'obtention de l'autorisation sollicitée.

Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

° K 14-26.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

[C] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-24.010 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-13.646 contre l'arrêt rendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Par une ordonnance du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement sous astreinte de 450 euros par mois de retard.

C et à ses capacités financières, de telle sorte que ce refus doit être regardée comme reposant sur un motif impérieux.

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a

La persistance de cette situation, à compter du 16 avril 2020, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, passé un délai de six mois, est fautif.

S'agissant du comportement fautif de l'administration dans le traitement de sa demande d'indemnité de départ volontaire : 9. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2004), Mme X... a été engagée en 1972 en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.