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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189568
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Communiquée le 17 décembre 2018 DEUXIÈME SECTION Requête n o 72095/10 İbrahim ŞENGEL contre la Turquie introduite le 26 novembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie et la vente aux enchères
Source officielleTrib. de Commerce
69e32af7cdc6046d47a93204
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'un véhicule est toujours en attente de réalisation par vente aux enchères
Source officielleciv3
607940d19ba5988459c3f22f
30 janvier 1970
30 janvier 1970
EN SON DERNIER GRIEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE REIFEISEN DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE AUX FINS DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE
Source officielleTrib. de Commerce
69a07c42cdc6046d47d39eeb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officielleTrib. de Commerce
69ccd198cdc6046d47b5ec7a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères
Source officielleTrib. de Commerce
69ccffdfcdc6046d47b9961a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères
Source officielleTrib. de Commerce
69e88165cdc6046d471bff76
8 avril 2026
8 avril 2026
devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officielleTrib. de Commerce
69e8817dcdc6046d471c01c0
8 avril 2026
8 avril 2026
devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f3acdc6046d4701a6bd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
mission de l'administrateur judiciaire, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01ea0cdc6046d478e50e1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de maître [I] [R], indique que la clôture doit intervenir dans un délai de 6 mois après son ouverture, que toutefois ce délai ne pourra être respecté dans la mesure où le matériel a été vendu aux enchères
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42449
11 octobre 1977
11 octobre 1977
CHARGES AVAIT PREVU UN ARTICLE 6 RELATIF AUX SERVITUDES, REPRIS PAR APRES DANS LE TITRE DE PROPRIETE; QUE LE CAHIER DES CHARGES PRECISAIT DANS SON INTITULE QU'IL ETAIT CONFECTIONNE POUR LA VENTE AUX ENCHERES
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502643_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
déposer plainte pour complicité en bande organisée, abus de faiblesse et faux témoignage et demande de réviser son procès, d'enjoindre à l'administration de lui restituer tout le matériel vendu aux enchères
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00638
18 juin 2013
18 juin 2013
(le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... qui avaient fait l'objet, le 13 octobre
Source officiellecomm
6137233bcd58014677407248
11 mai 1999
11 mai 1999
Y... le 8 octobre 1987, la banque s'est fait autoriser par le juge-commissaire à vendre aux enchères publiques les biens immobiliers ; que le tribunal de commerce a rejeté le recours formé par les époux
Source officiellecomm
613722dccd58014677402698
10 juin 1997
10 juin 1997
unique : Attendu que la SCI Péreire 10 et la SCI Foncière de l'Europe reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les surenchères régulières, alors, selon le pourvoi, que la réquisition de mise aux enchères
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210398
9 juin 2022
9 juin 2022
[V] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamné à payer à la société Crédit Foncier de France la somme de 41 900 euros au titre de la différence entre le montant de son enchère et le prix de vente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306043_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Brest Métropole demande au tribunal de faire droit à la demande de désistement de la société Endel et de laisser à la charge de chacune des parties les frais
Source officiellePremière Chambre
67081fb389f19e8c50f94546
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Puis les œuvres ainsi saisies ont été mises en vente dans le cadre de vente aux enchères publiques.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2024:213
7 mars 2024
7 mars 2024
#Præjudiciel forelæggelse – jernbanetransport – direktiv 2012/34/EU – adgang til jernbaneinfrastrukturen – afgiftsordning – artikel 56 – et enkelt nationalt tilsynsorgan for jernbanesektoren – beføjelser
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1997:21
16 janvier 1997
16 janvier 1997
#Fælles markedsordning - Råtobak - Kommissionens forordning (EØF) nr. 3478/92 - Præmieordning for råtobak - Beregning af den præmie, der af en producentsammenslutning skal udbetales til den enkelte producent
Source officiellePage 98 sur 630
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