salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, à l'exception du paiement d'une somme de 1 159,29 euros correspondant à une commission restant due

comportant une clause compromissoire conférant aux arbitres une mission d'amiable compositeur ; que la société COTRAM ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, la sentence arbitrale fixant les sommes dues

le salariés encore actifs dans l'entreprise, ce qui était devenu impossible, pour en déduire que le paiement volontairement opéré par le mandataire liquidateur, en ce qu'il porte sur des cotisations dues

de la partie civile, lorsque celle-ci est à l'origine de la mise en mouvement de l'action publique, que sur réquisitions du ministère public ; qu'en condamnant M. et Mme [H] à régler les indemnités dues

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dune, et l'avis de M.

Mme [J] mal fondée en son appel principal, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de la prescription quinquennale déjà tranchée par le premier juge - qui a écarté toute indemnité d'occupation due

que « la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l'assiette de la cotisation due

avaient taxé les frais devant être payés à l'Agent judiciaire du Trésor à la somme de 3 735,08 euros, alors « que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les frais et émoluments dus

comprenant une simple provision pour charges de 155 euros pour mois, soit 1 860 euros par an, et évalue les paiements intervenus depuis avril 2016 ; qu'elle en déduit qu'au regard des loyers et charges dus

Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

même grief à l'arrêt, alors « que l'avocat, qui a conclu une convention d'honoraires avec le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, a qualité pour agir en recouvrement de ses honoraires dus

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

A la suite d'un contrôle de la TICFE due par la société, l'administration des douanes a remis en cause l'application de ce taux réduit et lui a notifié, le 29 juillet 2019, un procès-verbal de constat

I..., ès qualités, devant le tribunal de grande instance, pour faire fixer l'indemnité d'occupation due par la société Claubon du fait de l'exercice par cette dernière de son droit d'option sur ces lots

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société TMIP différentes sommes dues par cette dernière à la recette des impôts de Martigues, alors, selon le moyen : 1 /

réglera le fournisseur dans les dix jours de la remise des décomptes décadaires " ; qu'en relevant néanmoins que ce contrat ne comportait aucune indication concernant le mode de paiement des sommes dues

Faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par M.

mêmes demandes ; qu'il en résulte que le tiers saisi qui a été condamné sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution à payer au créancier les sommes qui lui sont dues