manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance prolongeant la détention provisoire du mis en examen et l'a confirmé ; "aux motifs qu'en l'état des éléments du dossier

implantées à Montpellier, Nice, et Toulouse, et d'Esicad International dont il a revendiqué la propriété par la production d'un titre ; "alors d'une part que seul l'annonceur, c'est-à-dire celui qui donne

. ; que ce témoin a contesté avoir rencontré le journaliste Léger ou divulgué une information quelconque extraite du dossier disciplinaire concernant Patrick I... ; que M.

de cassation, pris de la violation des articles 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a donné

avait été absent pour maladie pendant 116 jours en année 2000 pendant laquelle, pour partie en absence injustifiée, il n'avait droit à aucun salaire ou complément de salaire, la cour d'appel n'a pas donné

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux jurés et aux assesseurs le cliché figurant à la cote D 45 du dossier

soit le motif, être déférée à la chambre de l'instruction ; qu'en déduisant à tort de ces dispositions que la restitution pouvait être refusée pour tout motif et en relevant que la conservation des données

W... pour considérer que l'acceptation de sa demande en réhabilitation n'était pas « opportune » sans examiner, concrètement et objectivement, au regard de tous les éléments du dossier, si le demandeur

Les juges ajoutent que cet avis a été donné après l'interpellation de M.

O... » ; « que les parties civiles, l'accusé et les défendeurs, interpellés à cet effet, n'ont fait aucune observation ou objection » ; qu' « en l'absence de toute contestation, Mme la Présidente a donné

que la manière dont les faits avaient été présentés n'étaient donc point de nature à tromper la juridiction saisie, l'employeur ayant eu lui-même tout loisir de réfuter l'interprétation qui en a été donné

de la procédure pénale n'est cité dans la requête et où certaines des pièces peuvent être considérées comme contraires à la thèse du salarié défendu ; que rien ne permet de considérer que Me Y... ait donné

Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des éléments du dossier

ne saurait avoir provoqué le verrou de la porte de secours dans son mouvement d'ouverture simultanée; considérant que les faits visés à la prévention apparaissent ainsi établis par les éléments du dossier

réalité le délit d'extorsion de signature ou de fonds ; "alors qu'il résulte de l'article 202 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation ne peut modifier ou compléter la qualification donnée

Z..., responsable de la société HIS, et celle de Mme X... sur la réalité des travaux de décoration accomplis par cette dernière et ayant donné lieu à l'établissement des factures en date du 24 novembre

juge d'instruction avait décidé n'y avoir lieu à suivre contre une personne mise en examen (Philippe Z...) des chefs de corruption et d'abus de confiance; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier

cas, être tenu pour la reconnaissance, par le prévenu, que Didier A... était toujours actionnaire ou administrateur de la société à la date des faits litigieux ; que cette énonciation inopérante ne donne