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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10184
17 mai 2017
17 mai 2017
Y..., Z... et X... est donc rejeté en intégralité ; ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au rejet d'une prétention ; que le donneur d'ordre a un intérêt légitime à
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
octobre 2017 devant la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Ouest que la société Kab Sécurité Privée recourait à des sous-traitants pour réaliser les prestations confiées par ses donneurs
Source officielle5ème chambre
DTA_2302607_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0a
21 novembre 2002
21 novembre 2002
Toute clause contraire est réputée non écrite " ; Considérant qu'il s'infère de cette disposition d'ordre public que la Société LAFARGE CIMENTS, qui est donneur d'ordre et destinataire des marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639a
12 septembre 2002
12 septembre 2002
ROANNE Composites soutient que Monsieur Christian X... a participé activement à la réalisation de la machine-prototype à usage particulier pour le donneur d'ordre, dont le prix avait été débattu entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61631c5e48f63659ca90a6dd
10 novembre 2011
10 novembre 2011
ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié, soit directement, soit par un intermédiaire'et qu'il n'y a pas à rechercher s'il existe un lien de subordination juridique avec lui et le donneur
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b1a
26 octobre 2006
26 octobre 2006
commerce, mais aussi sur celui du contrat-type général, applicable en la cause qui, pour les envois de plus de trois tonnes, énonce, dans son article 7, que les opérations de chargement incombent au donneur
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c853
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Il conteste que la SAS VAHE ait accepté de déroger à ces conditions; il expose qu'en raison de retenues d'office opérées par la SA PRINTLAND l'ennoblisseur acceptait de faire le point avec son donneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
que selon l'article L.120-3 du Code du Travail (dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003) les personnes physiques immatriculées auprès des URSSAF sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01464
22 septembre 2015
22 septembre 2015
prestation de travail, moyennant rémunération, dans le cadre d'une subordination juridique permanente, qu'aux termes de l'article L 8221-6 du Code du Travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01497
12 juillet 2010
12 juillet 2010
salariat pour les personne physiques immatriculées auprès des URSSAF ; que cette présomption ne peut être détruite que s'il est établi l'existence d'un lien de subordination juridique permanente envers le donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00365
7 avril 2009
7 avril 2009
le début de l'année 1977, ce que la Société SODIMAS ne conteste plus aujourd'hui, puisqu'elle se borne à prétendre qu'elle n'a pas commis de faute dans la rupture ; qu'il existait donc bien entre le donneur
Source officiellecomm
61372303cd58014677404590
7 avril 1998
7 avril 1998
d'intermédiaire agréé pour les opérations de change à l'étranger ; que les avis d'opéré, libellés en dollars, étaient adressés par la société DWR Inc. à Rémi X..., lesquels les transmettaient aux donneurs
Source officiellecomm
61372402cd58014677411129
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Perrin avait commis une faute en n'informant pas son donneur d'ordre de l'exécution d'un chauffage des fonds ou en ne sollicitant pas son autorisation de procéder à cette opération non prévue dans la commande
Source officiellecomm
61372355cd58014677408660
13 avril 1999
13 avril 1999
Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mmes A... et Le Dosseur, ès qualités, de Me Choucroy, avocat de Mme D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI 46-48-50 bis, rue des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201814_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'entraide et d'affection ; il bénéficie d'une insertion et d'un soutien familial tout particulier du fait de son mariage coutumier avec Mme C enceinte de leur enfant qui naîtra en février 2023 ; il est donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02125
15 novembre 2023
15 novembre 2023
métiers de prouver, pour renverser la présomption de non-salariat, qu'elles fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866
13 septembre 2023
13 septembre 2023
code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a78c924eadffcc477a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'URSSAF a mis en demeure la société Delta Neu de lui régler la somme de 57 811 euros au titre des chefs de redressement qui lui ont été notifiés le 12 août 2016 pour ne pas avoir, en sa qualité de donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00699
2 juillet 2013
2 juillet 2013
.- Z..., agissant tant en qualité d'actionnaires cédants qu'à titre personnel de donneurs d'ordre de garanties à première demande, revendiquaient une créance de dividendes et une créance au titre des garanties
Source officiellePage 98 sur 330