AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100276
15 mai 2024
15 mai 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 98 sur 82969
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100273
15 mai 2024
15 mai 2024
[X] X se disant [T] [O], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Source officielle