Bézard, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

complément de salaire pour les années 1989 et 1990 alors qu'en application des conventions précitées, la marge sur coût direct (salaires et charges patronales sur l'ensemble du personnel facturable) dégagée

le mobil home, - l'algéco ; qu'un doute demeure pour la caravane ; que si le constat d'huissier dressé à la demande des époux X... et sur leurs seules indications indique qu'il existe un emplacement dégagé

situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ; qu'en constatant, pour écarter toute violation du devoir de mise en garde par la banque, que la plus-value dégagée

moment de l'accident de toute voiture et permettant d'accueillir, selon l'expert judiciaire, six voitures, ce parking étant en outre prolongé sur la droite par un trottoir de 2,50 m de large, également dégagé

aujourd'hui que tous les cadres de l'entreprise sont les bénéficiaires potentiels du régime de retraite CARDIF et pas seulement les cadres supérieurs, et si sa faute n'avait pas conduit l'inspecteur à dégager

Ce rapport énumère les pièces visitées, parmi lesquelles les trois réserves, deux vestiaires, une salle de pause, deux bureaux, deux WC, une salle d'eau, une douche, un coffre et deux dégagements au sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juy, Catonic, Asedec-Debrand, venant aux droits de la société Asedec-Debrand

Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la société Deglarges

fenêtre ouverte au premier étage de sa tour donnant à l'ouest sur la propriété de Mlle X..., l'arrêt retient qu'une fenêtre du premier étage de la tour donne une vue droite directe sur la cour de Mlle Defrance

verbale française « Skin'up » n° 3 293 789, notamment enregistrée pour désigner, en classe 3, les « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

others, 31 January 2017, the Court already dealt with the issue of the use of metal cages in courtrooms and found that such a practice constituted in itself an affront to human dignity and amounted to degrading

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”