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2 764 résultats pour « Defferrard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6618cef37935f50008be3f5d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette dernière ne déférait pas à cette sommation, terminant les travaux.

Source officielle

Page 98 sur 139

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TA

10ème Chambre

DTA_2305761_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B fait valoir qu'en édictant l'acte en litige, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu l'autorité de la chose jugée en ne déférant pas à l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le juge des référés tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305924_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En tenant compte de la circonstance que le requérant a aggravé son préjudice en ne déférant pas à certaines de ses convocations aux expertises, il sera fait une juste appréciation du préjudice qu’il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11112

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

intérêts à raison de son manquement à l'obligation de sécurité de résultat pour ne pas avoir pris les mesures propres à assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé au travail en déférant

Source officielle
CC

civ1

ère a déposé une plaintec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:C101184

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

conséquence d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2017 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis prononçant le sursis à statuer dans l'arbitrage qui lui est soumis; que l'appel-nullité déférant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c7cdc6046d477469ba

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article R.411-19 du même code prévoit que les recours exercés contre les décisions mentionnées à l'article L.411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation, déférant à la cour la connaissance de l'entier

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des copropriétaires Il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires a inscrit deux déclarations d'appel, la seconde intervenue dans le délai pour conclure au fond, déférant

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd3cb67fad53a54cda4776

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Déférant à la sommation du magistrat de la mise en état du 17 novembre 2017, la société intimée a produit les pièces retraçant le parcours professionnel de ces salariés et les bulletins de salaire avant

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda376dbda48c7d8a9aeca4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant Représenté par Me DEBERNARD

Source officielle
CA

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

les créances et dettes respectives et tel que cela résulte du DGD notifié le 13 septembre 2013, condamner la société intimée à concurrence une première fois de 19.529,05 euros au titre des pénalités deretard

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux points 1 et 2 de leur jugement, les premiers juges ont en effet estimé qu'ils étaient saisis d'une requête par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault déférait Mme B en tant que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61631526e03efc4516bd2e66

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

temps donné crédit aux allégations de celle-ci, d'autre part, sa demande tend à faire écarter les prétentions adverses visant à voir déclarer irrecevables ses propres demandes ; Considérant que, déférant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616348f2543823d76b031777

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Cour au visa des articles L 4624-1, L 1226-10, L 1226-14, L 1226-15 du code du travail, d'infirmer le jugement déféré, de dire que la SA FNAC a violé son obligation de sécurité et de résultat en ne déférant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- que l'employeur qui est tenu de fournir tous les disques, ne déférant pas à cette obligation, il convient de reprendre pour la détermination de ses horaires de travail : - les éléments concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74b

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de MONTPELLIER en date du 10/10/05 ; APPELANT : Monsieur André X... ... 34430 SAINT JEAN DE VEDAS Représentant : la SCP MARTIN PALIES DEBERNARD-JULIEN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924c9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

APPELANT d'un jugement rendu le 21 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SA ALLIANZ VIE dont le siège social 87 Rue de Richelieu-75002 PARIS- représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300668

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

seconde fois le 8 septembre 2008, et il reste soumis aux dispositions particulières du bail à long terme en restant un bail écrit en la forme authentique bien que qualifié de nouveau bail ; qu'en ne déférant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301387

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

À défaut, la caducité de l'acte était encourue si l'acquéreur ne déférait pas à une mise en demeure de justifier des démarches.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... était convoqué pour un interrogatoire de première comparution ; que déférant à cet interrogatoire qui s'est déroulé le 18 mars 2014 depuis Malabo (Guinée-Équatoriale) et par visio-conférence, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205268_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Déférant à cette injonction, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a pris un second arrêté le 23 décembre 2022, s'opposant à nouveau aux travaux déclarés.

Source officielle