AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6618cef37935f50008be3f5d
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette dernière ne déférait pas à cette sommation, terminant les travaux.
Source officiellePage 98 sur 139
10ème Chambre
DTA_2305761_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B fait valoir qu'en édictant l'acte en litige, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu l'autorité de la chose jugée en ne déférant pas à l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le juge des référés tribunal
Source officielle