de sa rémunération variable et que, dans ces conditions, le caractère d'imminence du danger fait manifestement défaut, dans la mesure où le salarié ne saurait se prévaloir d'un droit de retrait "à venir

que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et en conséquence de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que doit être privé d'effet l'accord collectif octroyant des congés

le condamner à payer diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de d'indemnité compensatrice de préavis et des congés

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de son maire en date du 10 février 2006 rejetant la demande de congé

est constituée même si la condition dont l'agent assortit la menace est légitime ; qu'en renvoyant M.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre du solde de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie d'aucun accord du salarié pour que ses jours de congés payés

judiciaires versés aux débats, les faits constants suivants sont établis ; que le 7 décembre 1994 Louis Z... a conclu avec la société Y... représentée par Jean-Claude Y... un contrat conclu sous une condition

Par leur deuxième moyen, les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents

nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Coque

faute en ne réformant pas la victime pour raisons médicales ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute d'imprudence ou de négligence ne peut être opposée au prévenu, lequel a agi selon les données de la science connues

prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique invoqué par l'employeur et mentionner la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et ses conditions

B... et Mme Z... et d'avoir condamné cette dernière au paiement de sommes à tire de salaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002) d'avoir fixé la créance du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés

X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir prononcé

d'horaires et de congé, relevées par le tribunal, ne pouvant suffire à démontrer un lien d'autorité et de dépendance dans la conduite et l'exécution des travaux ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa

salarié, d'avoir fait droit aux demandes de ce dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur, y compris les congés