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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007944316

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

requêtes susvisées, la SOCIETE DES EAUX DELUXEUIL-LES-BAINS, concessionnaire de l'établissement thermal, demande l'annulation de deux actes par lesquels la commune de Luxeuil-les-Bains a mis fin au contrat

Source officielle

Page 98 sur 48019

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912755

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative à l'appréciation de la validité de cette convention ; Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal de Bordeaux a décidé de concéder

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

la délégation de service public ; que la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 3 juillet 2001, a confirmé cette annulation ; que la SOCIETE SOCCRAM se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008148509

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (.). / Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007891592

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le PREFET DU GARD contre la convention d'exploitation et le bail emphytéotique signés le 10 janvier 1995 par le syndicat intercommunal

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892010

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081421

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008083009

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129716

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640257

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

CETAT39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Responsabilité du concessionnaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639886

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE..* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640390

Admin. suprême

4 juillet 1969

4 juillet 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636503

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion de la liste des entrepreneurs admis

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636031

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640180

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT..* INDEMNITES - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT - EXECUTION DEFECTUEUSE - RETARDS - RESPONSABILITE DU MAITRE D 'OEUVRE ENGAGEE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636370

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372220cd580146773fa748

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

l'un des trois postes de directeur et choisi de façon objective parmi ses salariés le plus apte à couvrir ces tâches ; qu'ainsi en refusant de constater l'existence d'un licenciement économique les juges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00621

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

N... irrecevable en toutes ses demandes relatives à cet état de collocation, après avoir expressément constaté que la contestation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201364

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Z... , la cour d'appel retient que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, par voie de conséquence, la validité

Source officielle