AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007944316
9 juillet 1997
9 juillet 1997
requêtes susvisées, la SOCIETE DES EAUX DELUXEUIL-LES-BAINS, concessionnaire de l'établissement thermal, demande l'annulation de deux actes par lesquels la commune de Luxeuil-les-Bains a mis fin au contrat
Source officiellePage 98 sur 48019
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007912755
22 janvier 1997
22 janvier 1997
administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative à l'appréciation de la validité de cette convention ; Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal de Bordeaux a décidé de concéder
Source officielle