Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au juge de vérifier concrètement

tardif ; Attendu que la société Soframag fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit porter mention des diligences précises et vérifications concrètes

Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'échographie et K 20/2 pour la biopsie ; qu'en refusant de faire droit à sa demande, au motif inopérant qu'il ne s'agissait que de confirmer une pathologie déjà connue et non d'établir "un examen complet

acquis par les seuls deniers du mari, Mme B. n'ayant jamais collaboré à la profession de celui-ci, ni même assuré l'entretien du domicile conjugal pour lequel elle disposait d'une employée à temps complet

des ventes qui avait vu l'intéressé, permettent de retenir sa responsabilité ; "alors que, le vol suppose l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui ; que faute de constater expressément et concrètement

X... ne consistaient pas, concrètement, avant comme après la réorganisation de septembre 2001, à n'entretenir de relations qu'avec la société Testut, principal client de l'entreprise, les juges du fond

Le 26 février 2020, après rupture du programme de soins en cours depuis le 7 décembre 2018, elle a été réadmise en hospitalisation complète. 2.

arrêt de travail pour maladie du 5 mars au 25 avril 1986 et du 4 juillet 1986 au 18 septembre 1986 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre le travail à temps complet

fait valoir dans leurs conclusions qu'elle ne comportait pas la mention par chacun des deux souscripteurs de la somme en toutes lettres ; qu'en s'abstenant de rechercher les éléments de nature à compléter

portée de ses propres énonciations, en violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les négligences commises par la caution ne sont pas de nature à elles seules à exonérer complètement

desorganisation du marché imputable, notamment à la société, sans préciser en quoi, ainsi qu'elle y était invitée, la pratique en cause, majoritairement suivie par les membres de la profession, avait pu concrètement

pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète

pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et de saisie d'indiquer complètement

d'instance d'Amiens, 19 décembre 1994), de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une somme de 7 700 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, alors, selon le moyen, que, pour compléter

salariés des professions notariales rendait applicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, concrètement

l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies doit vérifier de manière concrète