médical et à l'annulation de la lettre du 10 février 1987 par laquelle le préfet des Yvelines l'informait de la transmission de son dossier au comité médical départemental et l'a maintenue en position de congé

X..., qui avait bénéficié d'un congé de maladie de 102 jours, pendant les 12 derniers jours de ce congé ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé

service l'affection dont il est atteint, ainsi que les arrêtés des 23 novembre 1984, 19 septembre 1985 et 23 avril 1986 en tant qu'ils réduisent de moitié sa rémunération pendant la prolongation de son congé

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre en date du 2 novembre 1987 par laquelle le chef du service départemental des postes du Finistère lui a indiqué qu'il sera mis fin à son congé

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d'une part, qu'à la suite de cette décision, le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a régularisé la situation de Mme X... par un arrêté du 28 juillet 1993, qui la plaçait en congé

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de longue maladie dont avait bénéficié son époux, professeur de lycée professionnel, en congé de longue durée ; que si, par une décision explicite en date du 7 novembre 1986, le ministre a accordé la

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en énonçant successivement que Mme X... a été mise en disponibilité sans rémunération à compter du 1er mai 1980, date à laquelle ont expiré ses droits à congé

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auquel a droit un fonctionnaire, opère notamment une distinction entre les congés de longue maladie et le congé de longue durée, visées respectivement aux 3° et 4° dudit article ; Considérant que, dans

; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit à des congés

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