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14 264 résultats pour « Capucine LEDDET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c32e3894f7f4d2e0bbd84

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Avisée par le greffe de ce désistement par courriel en date du 23 mai 2024, Madame [B] [W] a accepté ledit désistement, par courriel en date du 27 mai 2024.

Source officielle

Page 98 sur 714

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00699

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

d'approvisionnement étaient indivisibles, que la stratégie de la société Prodim était de conditionner l'exécution du contrat de franchise à celle du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a dénaturé ledit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02889_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00260

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02220_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Leudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7767

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

de la convention de consultant, Constater la caducité de la convention de consultant conclue le 29 mai 2013 entre la société IDLF et la société [D] [L] Gestion et Conseil, pour perte de confiance ;

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178b8

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

société Dentelle Sophie Hallette ; que le 29 octobre 2002 la salariée a été licenciée pour harcèlement moral à l'égard du personnel placé sous sa responsabilité et insuffisance professionnelle dans sa capacité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e93

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, l'avis de réception de la lettre recommandée portant convocation à l'audience du 3 octobre 2022 a été réceptionné le 10 février 2022 par la [5], ainsi qu'en atteste l'apposition sur ledit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622954

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

qu'en raison de son montant, soit 107 328 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623619

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

qu'en raison de son montant, soit 412 812 F, la taxe due lui a été assignée en violation des dispositions de l'article 1448 du code aux termes duquel "la taxe professionnelle est établie suivant la capacité

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836957

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

dirigé contre l'arrêté du 22 février 1991, lequel a eu pour effet de conserver le délai imparti aux intéressés pour former un recours contentieux contre cet acte ; que, le maire de Paris ayant rejeté ledit

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345cdcdc6046d47aaf129

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le Mandataire Judiciaire a déposé le 8 avril 2026 au Tribunal son rapport sur ledit projet Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 : Monsieur [X] [U] et Madame [X] [G], co-gérants

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b7efcdc6046d472fe9c7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'à ce jour, la holding n'est pas en capacité d'effectuer des remontées de sorte qu'aucune capacité de remboursement n'existera pour faire face aux annuités d'un plan de redressement par voie de continuation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74ba8cdc6046d47ff922b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300228

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial parc 1 (l'ASL) a assigné Mme Q... en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tiré du défaut de capacité

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c44064

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

AUX ELEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 21 II BIS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT A LA DATE DE REFERENCE LES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION DU TERRAIN ET LA CAPACITE

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45ba5

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

X... de sa responsabilité du fait que la capacité calorifique des panneaux a été déterminée par l'entreprise et soumise au bureau d'études et au bureau de contrôle CEP ; 3°) que la contradiction des motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403948_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da6

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

du conseil des prud'hommes de Poissy en date du 15 décembre 2016, ayant débouté Madame X... de ses demandes; Vu la notification du jugement faite aux parties le 20 décembre 2016 ; Vu l'appel contre ledit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200599

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Source officielle