AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668c32e3894f7f4d2e0bbd84
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Avisée par le greffe de ce désistement par courriel en date du 23 mai 2024, Madame [B] [W] a accepté ledit désistement, par courriel en date du 27 mai 2024.
Source officiellePage 98 sur 714
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00699
12 juillet 2011
12 juillet 2011
d'approvisionnement étaient indivisibles, que la stratégie de la société Prodim était de conditionner l'exécution du contrat de franchise à celle du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a dénaturé ledit
Source officielle