générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès de plusieurs compagnies d'assurance, dont la compagnie "La France", apéritrice, et stipulant, en cas de décès de l'adhérente par accident, le paiement d'un capital

préjudice ; que, par suite, en ajoutant aux indemnités réparant l'incapacité temporaire totale et l'incapacité permanente partielle le montant des indemnités journalières, les arrérages de rente et le capital

par le débiteur, s'il ne l'a pas invité à verser aux débats les pièces de nature à établir la créance ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que Mme [B] ne contestait pas le principe du capital

A... et la société [...] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en décidant que la SCI aurait évité de payer un an d'intérêts sur le capital restant dû au titre du prêt de septembre 2012 au 4 octobre

femme et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital

Z... fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir accordé à la caisse régionale des travailleurs indépendants un capital de frais pour soins futurs, ce qui constitue la réparation d'un préjudice ni certain

janvier 1991 entre la SARL Studio lines diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité immédiate du solde du prix de vente en cas de défaut de paiement d'un seul terme des intérêts ou du capital

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et dit qu'il devra verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors, selon le moyen

demandé, le 17 février 1988, que les prélèvements des mensualités dues par la société en remboursement des prêts consentis par la banque le 7 juillet 1986 et le 21 janvier 1987, pour un montant total en capital

d'autres termes, que la cour d'appel ayant, par son arrêt du 12 mars 1992, réformé le jugement de première instance, fixé la rente annuelle indexée allouée de ce chef à 254 815,65 francs donnant un capital

: Attendu que la société Autobail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat en prêt, soumis à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et, par voie de conséquence, décidé que seul le capital

X... est tombé malade le 31 mars 1985 et qu'il est décédé le 3 avril 1985 ; que Mme Y... a assigné la compagnie La France vie aux fins de condamnation au paiement du capital-décès ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GE Capital, société anonyme, dont le siège

société Bollore Technologies a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1991, le capital

X... fait encore grief à l'arrêt du 6 juin 1994 de l'avoir condamné à payer à la société de Bourse les sommes de 60 360,09 francs et 547 890,62 francs avec intérêts et capitalisation, alors, selon le pourvoi

Meker a payé les frais qui lui étaient réclamés avant l'audience de conciliation, et qui sont hors de proportion avec les conséquences que le licenciement implique pour la société Meker (deux fois son capital

avaient également soutenu que l'ensemble des sommes réclamées au titre des intérêts de retard et de l'indemnité de recouvrement constituait une peine manifestement excessive, notamment au regard du capital

la part de marché qu'elle occupait dans le secteur de la grande distribution et le chiffre d'affaires qu'elle réalisait à ce titre, se traduisait uniquement par la perte de sa participation dans le capital