AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403108_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, l'association culturelle et omnisports de Sainte Marguerite, représentée par Me Berenger, demande au juge des référés : 1°)
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301983_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, l'association Objectif Santé au travail, représentée par Me Bellanger, demande au juge des référés : - d'enjoindre à la communauté
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