Me THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle NICOLAYet de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.

Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Bonneville a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Attendu que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre

. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux occupés par M. et Mme Y... ; " alors que l'article L. 16 B

B..., 2°/ Mme D... C... épouse, B..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à M.

[W] [B], 2°/ Mme [F] [U], épouse [B], 3°/ M.

la suspension de son permis, l'a condamné à 800 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de b

biens immobiliers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation b

la Caisse une demande d'indemnisation complémentaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, puis a saisi le 2 juillet 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que A..., B.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean C... coupable d'avoir, le 29 septembre 1997, omis d'assurer une formation renforcée à la sécurité au profit d'Olivier B.

contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt de dire que la vente est parfaite depuis le 3 novembre 1998 et qu'elle est faite en indivision avec Mme B.

B..., désigné en la même qualité de mandataire ad hoc suivant ordonnance du 9 mars 2004, est intervenu dans l'instance ; que l'arrêt attaqué rejette la demande de M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 849 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-17.049 R É P U B L I Q U

B..., domicilié chez M.

B..., et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.