Elle mentionne la reprise partielle du paiement des loyers et charges courants, sans couvrir intégralement le loyer courant ni apurer la dette.

G] la somme de 50 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; Condamnons la compagnie ALLIANZ à payer, à titre provisionnel, à [E] [G] née [C] la somme de 1 500 € avec intérêts

Monsieur, précédemment comparant, reconvoqué régulièrement par renvoi contradictoire, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2021), la société CeramTec GmbH (la société Ceramtec) est spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de composants céramiques techniques

équivalent ; qu'au contraire, elle faisait valoir que ''Ces heures [supplémentaires] ont donné lieu à repos compensateur alors qu'aucun accord d'entreprise ne permettait cette compensation sur la base

in exchange for the profits made by the company over that period and thus increase his stake in the company.

Contrary to what they claimed, however, domestic law authorised the applicant company to seek such compensation and could even compare its situation for that purpose to that of a possessor in good faith

    On 25 October 2004 the company Tele M returned to the company Radio M Plus the equipment of which the latter was the owner. 27.

company.

Lors de l'audience du 23/04/2026 : Monsieur [A] [F] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Alsacienne, 8°/ Amev, 9°/ Drouot, 10°/ Guardian, 11°/ Languedoc, 12°/ Les Mutuelles du Mans IARD, 13°/ Nationale Suisse-France, 14°/ La Réunion européenne, 15°/ Unat, 16°/ la compagnie

Y... ; que la Société lyonnaise de banque (SLB) a donné sa caution personnelle à la société Hoparic à concurrence de 500 000 francs pour garantir le remboursement du compte courant d'associé de M.

applicant was a company engaged in the building industry.

; Prendre acte des protestations et réserves d’usage de la compagnie d’assurance QBE ; Compléter la mission de l’expert dans les mêmes termes requis ci-dessus par les SNC PM PROMOTION, SNC PM CONSTRUCTION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - et les observations de Me Legrand substituant Me Barthod pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 14 février et 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Barthod-Compant la Fontaine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

The company had assets and the judgment in the applicant’s favour was due to be executed after the claims of other creditors of the company were satisfied.

On 14 April 1995 the Municipal Court gave judgment accepting the applicant’s claim in respect of company P. and dismissing it in respect of insurance companies C.O. and A.O. The applicant appealed.