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Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 août 2024, le 16 juin et le 18 décembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Bardon, demandent à la cour : 1°) d

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4ème chambre

DTA_2100172_20230210

Administratif

10 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2021, la commune de Coulommiers, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête.

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2ème chambre

DTA_2000351_20220722

Administratif

22 juillet 2022

enregistrée le 31 janvier 2020 sous le numéro 2000351, et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki, Bardon

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2ème chambre

DTA_2000352_20220722

Administratif

22 juillet 2022

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471078.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet conseillère d'Etat en service extraordinaire

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civ3

6079432a9ba5988459c414a7

Cassation

27 novembre 1973

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CRISTAL TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CARVAILHO, QUI AURAIT, EN CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETENDU DU LINGE DE FACON APPARENTE SUR LES BALCONS

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175239

Admin. suprême

27 juillet 2005

X a été présentée par Me Jean-Pierre Bancons, avocat au barreau de Marseille ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2200366_20221215

Administratif

15 décembre 2022

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021, par lequel la commune de Mertzwiller ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par Mme A, pour la création d'ouvertures et de balcons

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Chambre 1-8

62c67bb1ca9bf26379030619

Appel

6 juillet 2022

son action il exposait que le 20 octobre 2017, alors qu'il circulait au volant d'un camion de location sur le chemin des Pâquerettes à Cagnes-sur-Mer, le haut de caisse du véhicule avait heurté un balcon

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REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05752e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Les copropriétaires qui bénéficieraient de la jouissance exclusive de balcons, loggias, terrasses ou assimilés devront les maintenir en parfait état d’entretien, y compris les exutoires de balcons.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400275_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Toutefois, les balcons constituent un élément de même nature que ceux énumérés au b du I de l'article 324 L précité.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215942_20221124

Administratif

24 novembre 2022

, loggia et terrasses situés à plus de 0,60 mètre au-dessus du terrain naturel dès lors qu'aucun pare-vue n'est prévu ", à l'exception des " les balcons, terrasses et loggias situés à plus de 0,60 mètre

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Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87182

Appel

18 novembre 2004

propriété prévue par l'article 678 du code civil et les remplacer par un mur aveugle , subsidiairement déposer les six fenêtres et les remplacer par une maçonnerie avec pavés de verre, de démolir le balcon

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Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a2

Appel

15 mai 2014

Roland Z..., BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SCP BARON Z...

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1ère chambre

6a0cd555cdc6046d473cdb5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

25/00839 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXF6 minute n° 26/226 du 18/05/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300779

Cassation

6 septembre 2018

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, le cabinet Média, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Barnes

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Chambre Premier Président

69fd70a4cdc6046d4702443a

Appel

6 mai 2026

Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON

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10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744014

Admin. suprême

22 mars 1989

X..., demeurant à Auch (32000) Baronne, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le président du jury du championnat de France de concours complet d'équitation organisé

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soc

61372170cd580146773f3c01

Cassation

22 mai 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est route de la Baronne à Saint-Laurent du

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67525cdc6046d4752da25

Commerce

10 avril 2025

immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 440 048 882 Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par le cabinet HFW en la personne de Me Guillaume BRAJEUX (PARIS) ayant comme correspondant la SCP BARON

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