alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

-12-1 du code de la Santé Publique.

[V] [J] régulièrement représenté, a repris les termes de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles R631.3 et L216-1 du code de la consommation, 1615 du code civil, de : - déclarer recevable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[V] mal fondé en toutes ses demandes, l'en débouter et le condamner au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Condamne la SARL Sully Distribution Services à payer à la SCI Les Portes Du Midi la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[G] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Goron aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

[V] [M] a créé en 1975 un fonds de commerce de vente et réparation de cycles et accessoires exploité dans un local commercial lui appartenant sis [Adresse 2].

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration

de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - condamner Mme [R]

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, violé ; 5 ) que le bénéfice de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 24 juillet 1971, accordé à chaque

916 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Monsieur [O] [E] et Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 200 € par application de l’article 700 du codede procédure civile et des entiers dépens de l’instance.