R 631-12 du code de commerce.

; Attendu que la demanderesse a obtenu la condamnation de la défenderesse au paiement de créances de salaire dues depuis novembre 2023 ; qu'en application des dispositions de l'article L641-1 du Code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

[R] [I] et compléter l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 octobre 2022 sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs", reconnaissait, elle-même, que l'incendie avait "entièrement"

à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de l'hospitalisation de Monsieur [M] [V] [D] avant l'expiration du délai de 12 jours.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

[V] [W] en réponse aux prétentions de la compagnie AXA, - condamné la compagnie AXA à payer à la compagnie Swiss Life la somme de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dans l'affaire entre : Madame [D] [V] épouse [F] [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

32-1 du code de procédure civile, - condamner [L] [F] à payer à [H] [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [L] [F] aux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.