[D] [I] demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, CONFIRMER le jugement entrepris

B... demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

J... et NR 40 pour M.

- débouté Madame [YB] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions comme non fondées. - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de régularisation ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations des article 6 5) de l'accord franco-algérien, de l'article

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D... ne constituent ni des rémunérations occultes au sens de l’article 111 c. du code général des impôts et du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, puisqu’elles n’ont pas été déduites en charge et n’ont pas rémunéré

En revanche, vu l’état psychique du requérant et l’absence alléguée de soins médicaux, le président de la chambre décida de communiquer la requête en urgence au Gouvernement (article 40 du règlement) et

En vertu de l'article L 136-2.5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée , les indemnités de licenciement ou

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

R. 114-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et cette consultation des inscriptions au traitement des antécédents judiciaires constitue le fondement

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

Sylvain X... soit condamné à lui verser 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, soit tenu aux entiers dépens.

Et, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

des biens du couple) rattachaient le litige à la France, qu'enfin il est contraire au principe de l'équité ; Considérant qu'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer